Le certificat médical initial du 17 mai 2016 mentionne des ' affections chroniques du rachis lombaire tableau 98 et lombosciatique origine discale (hernie L5S1)'.

MAFFRE, Conseillère, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 16 Septembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

Elle ajoute que si le médecin-conseil retient une raideur lombaire évaluée à 10 %, une telle raideur n'est pas décrite dans son examen, qu'il évalue à 10 % la sciatique droite alors que son examen évoque

9 et 10 de l’ordonnance n°96-51 du 24 janvier 1996

précédant soit la guérison complète soit la consolidation de l'état de la victime (civ.2e, 17 février 2011, pourvoi n°10-14.981, Bull., II, no49 ; civ.2e, 16 février 2012, pourvoi no 10-27.172 ; civ.2e

L511-1 à L511-9.

Sur la demande en restitution de l'indû : Il résulte des articles L5421-1 et suivants du code du travail que les personnes aptes au travail et en recherche d’emploi ont droit à un revenu de remplacement

L5421-2, L5421-3 et L5421-7 du code des transports, de : - recevoir la SNC TRANSRADES en son intervention volontaire, - mettre hors de cause la RTM, - débouter Madame [J] [G] de l’intégralité de leurs

Il réclame une somme de 2000 € en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L'appelante fait valoir que les conditions de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution permettant une mesure conservatoire ne sont pas réunies.

B, de la somme de 2 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

l'article L561-15 ou à des tiers, autres que les autorités de contrôle, ordres professionnels et instances représentatives nationales visés à l'article L561-36.

' S'agissant de l'AEEH, elle fait valoir, après rappel des articles L541-1, R541-1 du code de la sécurité sociale, du guide barème de référence, et des troubles présentés par l'enfant mineur, que

Il ajoute, sur le fondement des articles L511-1 et L511-2 du Code des procédures civiles d'exécution que la menace pesant sur le recouvrement de la créance n'est pas rapportée, la banque devant attendre

[S] tenant à l'occupation de son bien exproprié deux ans avant la notification de la décision prévu en à l'article L511-2 en application de l'article L511-6 du code de l'expropriation.

L511-2 en application de l'article L511-6 du code de l'expropriation.

Par lettre recommandée du 10 février 2023, la SAS EXTERIEURS a informé Monsieur [C] [D] au visa de l’article 6-B des contrats, être dans l’obligation de démonter les panneaux installés sur ses terrains

L511-1 à L511-9.