AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
62cd0f2fe91c8e9fcf071399
6 juillet 2022
6 juillet 2022
On n'a point égard aux immeubles litigieux ou dont la discussion deviendrait trop difficile par l'éloignement de leur situation. » Par ailleurs, en vertu des dispositions des articles L332-1 et L343
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
66fedf9d172da17169e99742
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L323-6 du Code de la sécurité sociale.
Source officielle4ème A chambre sociale
5fdd5dacff4f99067c6ac8c0
19 septembre 2018
19 septembre 2018
L212-4-6 du code du travail, devenu l'article L3123-25.
Source officielleSociale E salle 4
689c1c148b0dfb226fe66f1a
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L'appelant expose que les contrats de travail conclus sont irréguliers car non conformes à l'article L3123-6 du code du travail, qu'ils doivent donner lieu à requalification en un contrat à plein temps
Source officielle1re chambre civile
660e43110740db0008fa9431
3 avril 2024
3 avril 2024
Aux termes de l'article L3223-1 du code de la santé publique, la commission départementale des soins psychiatriques est informée, dans les conditions prévues aux chapitres II et III du titre Ier du présent
Source officielle4e ch. expropriations
6346597dc024d1adffef7709
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à la décision et aux conclusions susvisées pour plus ample exposé du litige.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fcadc8d80f6732aaf238357
4 décembre 2020
4 décembre 2020
L'article L323-6 du code de la sécurité sociale prévoit que le juge contrôle l'adéquation du montant de la sanction prononcée par la caisse à l'importance de l'infraction commise par l'assuré.
Source officielle1ère chambre sociale
6789f8ae482fcecad732ff95
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Toutefois, les mentions impératives prévues par l'article L3123-34 du code du travail tenant à la fixation des périodes de travail et à la répartition des heures de travail au sein de ces périodes ne figurent
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e311
28 juin 2011
28 juin 2011
Le 9 novembre 2007 Maître A..., notaire, a transmis à la caisse la demande de capital décès, accompagnée des pièces justificatives : la caisse a rejeté la demande au motif que conformément à l'article
Source officielleSociale C salle 3
68199b3845063c42e3253874
25 avril 2025
25 avril 2025
L3123-6 du code du travail (anciennement L3123-14 du code du travail), que les dispositions de l'article L1271-5 du code du travail ne concernent pas le CESU des employés à domicile, que les dispositions
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6811b1dcf1c2315e26d1a144
29 avril 2025
29 avril 2025
Par courrier du 9 janvier 2020, M.
Source officielleChambre sociale
62736ae4a58162057dac6871
4 mai 2022
4 mai 2022
l'article 700 du code de procédure civile, - a condamné l'employeur aux dépens.
Source officiellePPP Contentieux général
6658bf616ef03ef1fcfe6d23
12 avril 2024
12 avril 2024
[Adresse 7] [Localité 9] Représenté par Me Nicolas NAVEILHAN Avocat au barreau de BORDEAUX DÉBATS : Audience publique en date du 12 Février 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de
Source officielleChambre 02
69f9ef12cdc6046d47aa58bc
5 mai 2026
5 mai 2026
et 2298 du Code civil, de l'ancien article L 332-1, des articles L 332-3 et L 343-6 du Code de la consommation.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
61609e5a264c7ed035b03d5e
4 avril 2014
4 avril 2014
ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 04 Avril 2014, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
689badf040cd0f0b3d013402
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Au fondement de l’article L323-6 du code de la sécurité sociale qui précise « le service de l’indemnité journalière est subordonné à l’obligation pour le bénéficiaire de s’abstenir de toute activité non
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd9344f
20 juillet 2016
20 juillet 2016
L3123-21 et L3123-22 du Code du Travail, et de l'article 7 de la convention collective applicable, la requalification du temps partiel en temps complet devra être ordonnée -que la retenue opérée au titre
Source officielle4ème chambre commerciale
6347ac4829ffd2adfff4f35a
12 octobre 2022
12 octobre 2022
, débouter la banque de toutes ses demandes, fins et conclusions, à titre subsidiaire, au visa de l'article L622-24 du code de commerce et de l'article 2314 du code civil, ainsi que de l'article L333
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF DU POITOU CHARENTEc/SARL MPR
615e0e82c25a97f0381f5768
18 septembre 2014
18 septembre 2014
L'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 modifié par l'arrêté du 25 juillet 2005 dispose quant à lui que les professions, prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c1c
7 février 2017
7 février 2017
directrice générale, Assistée de , avocat au barreau d'ANNECY assistée de Me MELENNEC (SELARL EPSILON avocats au barreau d'ANNECY) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officiellePage 4 sur 30