AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69e69c6acdc6046d47f267ff
8 avril 2026
8 avril 2026
F] est justifié sur le fondement de l’article L323-6 du Code de la sécurité sociale, l’assuré ayant exercé une activité non autorisée et rémunérée alors qu’il était en arrêt de travail indemnisé; -en
Source officiellePage 1 sur 31
Cour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8eea2
18 octobre 2011
18 octobre 2011
L332 – 9 alinéa 2 du code de la consommation.
Source officielle