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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601305_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

C... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet de Mayotte de statuer sur la demande de titre de séjour de Mme A..., mère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2316242_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

A B, représenté par Me Garnier, demande au juge des référés d'ordonner au préfet des Hauts-de-Seine, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de l'assigner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2206706_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205645_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

L. 522-1. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531639_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

L. 522-1 ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2603319_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions déposées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2522658_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Pour exercer les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2602061_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Pour exercer les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2601270_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

B... au titre de sa retraite additionnelle, le requérant ne démontre pas que la condition d’urgence posée à l’article L. 521-3 du code de justice administrative est remplie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2506511_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2515062_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

L. 522-1. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2600401_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L.521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de la Manche de procéder à l’instruction de sa demande d’autorisation de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2505275_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Selon l’article L. 521-3-1 de ce code : « I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2502398_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2523174_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

C... doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de rouvrir et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2207959_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

De telles mesures ne sont pas de celles qu'il appartient au juge des référés de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2314570_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

B doit être regardé comme demandant à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'autorité administrative compétente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2301281_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Elle demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de suspendre la décision de

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2502561_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2025, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2600924_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

B... doit être regardé comme ayant saisi le juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, rappelées au point précédent. 4.

Source officielle

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