TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 16 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 10 avril 2026, M. A... B..., demande au juge des référés d’ordonner « l’arrêt immédiat des travaux afin que la procédure ne soit dévoyée ».  
 
Il soutient qu’il a été convoqué devant le tribunal par LogeGBM avant de procéder aux travaux.  
 
Vu les pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme C... pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». 
  
2. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2. Enfin, le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3, ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle qui refuse la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. 
  
3. Eu égard à ses conclusions, qui tendent uniquement au prononcé d’une injonction d’arrêt de travaux, M. B... doit être regardé comme ayant saisi le juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, rappelées au point précédent. 
  
4. Toutefois, l’injonction sollicitée par le requérant concerne des travaux dont il n’établit ni la consistance, ni la nature se bornant à produire des extraits d’une assignation devant le juge judiciaire entre un syndicat de copropriétaires et des personnes privées. En conséquence, faute pour le requérant de mettre en état le juge de comprendre l’objet du litige, sa demande est irrecevable.  
  
5. Il résulte de ce qui précède que l’injonction sollicitée ne peut être prononcée par le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Il y a lieu, en conséquence, de rejeter la requête par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, rappelées au point 1. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
Fait à Besançon, le 16 avril 2026. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
 
S. C... 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
La greffière