Seule la première de ces hypothèses est visée par l'article 478 du code de procédure civile puisqu'il précise 'au seul motif qu'il est susceptible d'appel'.

419 du code civil ainsi que des articles L. 471-5, L. 472-3 et R. 472-8 du code de l'action sociale et des familles, ce dernier dans sa rédaction alors applicable, que la rémunération des mandataires

de l'article 473 du code de procédure civile.

peut être regardé que comme limitant à ce coût le montant effectif du prélèvement ; que, pris sur le fondement des articles L. 472-3 et L. 473-4 du même code, l'article R. 472-8 de ce code, qui fixe les

472, 509, 515, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a condamné la SA Meubles Cuisines Rustiques à verser à Gérard Z... la somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts

En réponse, par conclusions développées à la barre, Messieurs [X] [R] et [P] [F] demandent au tribunal de : Vu l'article L. 223-22 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 32

La présente décision étant susceptible d’appel, il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en vertu de l’article 473 du code de procédure civile.

d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 478 du code de procédure civile ; 2°/ que seules les contestations

475-1 du Code de procédure pénale ; "alors qu'en statuant ainsi, sans citer ni s'expliquer sur les dénégations du prévenu qui, dans ses auditions sur procès-verbal de 3 heures 15 et 7 heures 55 du

473 du code de procédure civile.

d'assurance maladie de la Gironde, partie intervenante intimée, tendant à ce qu'il soit alloué la somme de 1 000 francs sur le fondement des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2044 du code civil, ensemble l'article 931 de ce code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.

Y... en garantie de celle-ci, satisfaisant ainsi aux exigences de l'article 472 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, en second lieu, que les engagements de caution de MM.

Il sera statué par ordonnance réputée contradictoire, la décision étant rendue en premier ressort, en application de l'article 473 du code de procédure civile.

La cause étant susceptible d’appel, il sera dès lors statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

La présente décision est réputée contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.

La présente décision est rendue par défaut par application de l’article 473 du code de procédure civile.