Pour le véhicule dont la source d'énergie comprend l'électricité, autre que celui relevant des articles L. 421-78, L. 421-78-1 ou L. 421-79, la masse en ordre de marche fait l'objet d'un abattement de 100 kilogrammes.

Article 5-1

—

1°) et 421-3 (1° et 4°) du code pénal, ainsi que de leurs ayants droit pour bénéficier de l'aide juridictionnelle en vue d'exercer l'action civile en réparation des dommages résultant des atteintes à la personne.

Article L114-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 50

Code du sport

Les articles L. 421-17 et L. 421-19 du code de l'éducation sont applicables aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive.

Article L442-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 20

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

-1 à L. 421-3 L. 421-5 à L. 421-10 L. 421-11 et L. 421-12 La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport,

Article L443-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 20

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L114-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 50

Code du sport

du a, et L. 421-12 du code de l'éducation.

Article 1629

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 69 > 48

Code général des impôts

Les règles d'assiette, les taux, la liquidation et le recouvrement de la contribution pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages des responsables d'accidents non assurés sont définis aux articles L. 421-4, L. 421-

Article L412-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 21

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 421-9 ou L. 421-16 à L. 421-21 à la carte portant la mention “ talent-profession médicale et de la pharmacie ” mentionnée à l'article L. 421-13-1, , à la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent-chercheur " ou " passeport

Article 706-24-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 40

Code de procédure pénale

Par dérogation à l'article 145-1 du présent code, la durée de détention provisoire ne peut excéder six mois pour l'instruction des délits prévus aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal.

Article R444-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 75

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I R. 410-1 R. 413-1 R. 414-2 R. 414-5 et R. 414-6 Au titre II R. 421-1 à R. 421-5 R. 421-7 et R. 421-8 R. 421-9 du décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 R. 421-10 à R. 421

Article R445-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 75

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R446-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 75

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L421-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 20

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

S'il est âgé d'au moins dix-huit ans, le conjoint de l'étranger mentionné aux articles L. 421-9, L. 421-11 et L. 421-13-1 à L. 421-21 se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent (famille) " d'une durée égale

Article R421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 34

Code de la construction et de l'habitation

Les souscriptions, acquisitions ou cessions par un office public de l'habitat de parts ou d'actions émises par les sociétés visées au 10° de l'article L. 421-1 et à l'article L. 421-2 doivent être autorisées par son conseil d'administration, après accord

Article D421-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 59

Code de l'action sociale et des familles

L'agrément d'assistant maternel est accordé pour une durée de cinq ans, sauf dans les cas prévus aux articles D. 421-21 et D. 421-21-1.

Article 5

—

Il en est de même des obligations de formation prévues en cas de demande de renouvellement de l'agrément mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 421-3.

Article 730-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 71 > 31

Code de procédure pénale

Lorsque la personne a été condamnée à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l'exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du même code, la libération

Article L446-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 68

Code de la recherche

L. 421-1, L. 421-2, L. 431-1, L. 431-2, L. 432-1 et L. 432-2.

Article R544-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 42

Code de l'action sociale et des familles

-A la sous-section 3 de l'annexe 4-9 du présent code prévue à l'article R. 421-6, et aux articles D. 421-12 et D. 421-13, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé : La décision mentionne également la date à laquelle il devra être satisfait à l'obligation

Article A421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 06 > 55

Code des assurances

Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, en application des articles L. 421-4 à L. 421-4-2, sont fixés comme suit : Contribution des assurés, au titre du 1° de l'article L. 421

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