Article D421-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 59

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 16 décembre 2021

Texte de l'article

L'agrément d'assistant maternel est accordé pour une durée de cinq ans, sauf dans les cas prévus aux articles D. 421-21 et D. 421-21-1.

774 décisions liées

Décisions mentionnant Article D421-12 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2402961_20240625

1ère ch. civile

6319879b51eeae4f1309d37c

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005414