LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 20
Décisions mentionnant Article L442-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile
Contrat et obligations conventionnelles : l'articulation entre le déséquilibre significatif de droit commun et l'article L442-1 du Code de commerce. Par Elodie Garoux, Responsable juridique.
La question de l’articulation entre le déséquilibre significatif de droit commun et son homologue commercial n’a cessé d’agiter la doctrine depuis la réforme du droit des contrats. L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 13 mai 2026, destiné à la publication au Bulletin, y apporte enfin une réponse d’une clarté remarquable, au prix toutefois d’un choix interprétatif qui mérite un examen critique approfondi. Cour de cassation, arrêt du 13 mai 2026, Pourvoi n° 24-17.137 .
Rupture de relations commerciales établies : la durée du préavis contractuel constitue un minimum. Par Jean-Marie Léger, Avocat.
La durée du préavis applicable en cas de rupture de relations commerciales établies est d’ordre public. Est-ce à dire que le mécanisme légal visé à l’article L442-1, II, du Code de commerce occulte totalement les dispositions contractuelles ? Un arrêt de la Cour de cassation du 28 juin 2023 redonne au préavis contractuel toute sa portée.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2300935_20230505
proposition de loi visant à supprimer le délit de séjour irrégulier et à exclure les bénévoles du champ d'application du délit d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers des étrangers en France