AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2300994_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article 1391 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année
Source officiellePage 4 sur 1697
Juge unique 4
DTA_2000842_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 1391 B bis de ce même code : " Les personnes qui conservent la jouissance exclusive de l'habitation qui constituait leur résidence principale avant d'être hébergées durablement
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