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33 940 résultats pour « article 1391 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2300994_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes de l'article 1391 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année

Source officielle

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TA

Juge unique 4

DTA_2000842_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article 1391 B bis de ce même code : " Les personnes qui conservent la jouissance exclusive de l'habitation qui constituait leur résidence principale avant d'être hébergées durablement

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036086477

Admin. suprême

22 novembre 2017

22 novembre 2017

de l'article 1391 C du même code à raison de dépenses effectuées sur des immeubles situés à Saint-Brévin-les-Pins.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE JB BOSCHET

DTA_2100018_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

D, le service a fait application des dispositions de l'article 1391 B ter du code général des impôts et non de l'article 1391 de ce code.

Source officielle
TA

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2300368_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Il soutient que : - les travaux qu'il a réalisés dans les logements en cause sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l'article 1391 C du code général des impôts

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2103685_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Elle soutient qu'elle justifie du caractère déductible des travaux réalisés au regard de l'article 1391 C du code général des impôts.

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2202303_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

ascenseurs tenant au remplacement des motoréducteurs constituent des dépenses d'accessibilité et d'adaptation des logements aux personnes en situation de handicap, qui sont déductibles en application de l'article

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2202249_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Par une réclamation contentieuse du 12 janvier 2022, il a demandé à bénéficier du dispositif de plafonnement de la taxe prévu à l'article 1391 B ter du code général des impôts.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042512312

Admin. suprême

9 novembre 2020

9 novembre 2020

La société anonyme (SA) ICF Habitat La Sablière a demandé au tribunal administratif de Melun de lui accorder, sur le fondement des dispositions de l'article 1391 E du code général des impôts, le dégrèvement

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042512313

Admin. suprême

9 novembre 2020

9 novembre 2020

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) ICF Habitat La Sablière a demandé au tribunal administratif de Melun de lui accorder, sur le fondement des dispositions de l'article 1391 E du code général

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2101185_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

La société requérante soutient qu'elle est en droit de bénéficier du dégrèvement prévu à l'article 1391 E du code général des impôts en raison des travaux d'économie d'énergie réalisés au cours de l'année

Source officielle
TA

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2005887_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Aux termes de l'article 1391 B du code général des impôts : " Les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier de l'année d'imposition autres que ceux visés à l'article 1391 et qui occupent

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2009044_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Ils soutiennent qu'ils sont en droit de prétendre à l'exonération prévue par les articles 1390 et 1391 du code général des impôts dès lors qu'ils occupent seuls leur habitation principale.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2409692_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Sur les conclusions aux fins de réduction : En ce qui concerne le bien-fondé de la demande : Aux termes de l’article 1391 E : « Il est accordé un dégrèvement sur la cotisation de taxe foncière sur

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2411294_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Estimant que ces derniers ouvrent droit au bénéfice du dispositif de faveur prévu à l’article 1391 E du code général des impôts, l’OPH Paris Habitat a présenté le 3 octobre 2023 une réclamation tendant

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2103679_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Elle soutient qu'elle justifie du caractère déductible des travaux réalisés au regard de l'article 1391 C du code général des impôts.

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2103687_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Elle soutient qu'elle justifie du caractère déductible des travaux réalisés au regard de l'article 1391 C du code général des impôts.

Source officielle
TA

Juge unique (3)

DTA_2302174_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Aux termes de l'article 1417 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " () II. - Les dispositions de l'article 1391 B ter sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2105877_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

bénéficier de l'exonération de l'article 1391 du code général des impôts, fixée à 11 120 euros.

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032260314

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

Considérant qu'aux termes de l'article 1391 C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 2010 : " Les dépenses engagées par les organismes d'habitations à loyer modéré ou par les sociétés

Source officielle