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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Ch.section A
669640a6f5112d8edd056748
4 juillet 2024
4 juillet 2024
février 2022 ; RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; DIT qu'à défaut d' y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 11
6605c15785819597271e49b4
19 janvier 2024
19 janvier 2024
que le juge français est compétent pour statuer sur le présent litige ; Dit que la loi française est applicable au présent litige ; Prononce aux torts exclusifs de [M] [E], sur le fondement des articles
Source officielle3ème Ch.section C
66a29a0680b1d994348a8739
23 juillet 2024
23 juillet 2024
[Adresse 7] ; RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et qu’à défaut d’y parvenir, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles
Source officielle3ème Ch.section C
65b2b795fd6229a4e58a7104
25 janvier 2024
25 janvier 2024
à l’étranger ; RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et qu’à défaut d’y parvenir, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles
Source officielle3ème Ch.section C
66216761c8ec436236debfa7
18 avril 2024
18 avril 2024
à l’étranger ; RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et qu’à défaut d’y parvenir, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles
Source officielle3ème Ch.section C
65b2b794fd6229a4e58a70f9
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Localité 11] (50) ; RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et qu’à défaut d’y parvenir, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles
Source officielle3ème Ch.section C
65b2b794fd6229a4e58a70ff
25 janvier 2024
25 janvier 2024
à l’étranger ; RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et qu’à défaut d’y parvenir, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles
Source officielleJaf cabinet 2
6a15fc5acdc6046d470709e3
26 mai 2026
26 mai 2026
opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielleJAF
694649a275782d5f06e99c9e
17 décembre 2025
17 décembre 2025
opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielleCABINET 2 JAF
69d039d6cdc6046d4708cad3
3 avril 2026
3 avril 2026
doivent saisir le notaire de leur choix ou procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; DIT QU’ à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles
Source officielleChambre 2 la famille
68e88b7d3ea43407b9fbb924
9 octobre 2025
9 octobre 2025
doivent saisir le notaire de leur choix ou procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; DIT QU’ à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles
Source officielleChambre 2 la famille
68ded9856af9fd1f809623c0
2 octobre 2025
2 octobre 2025
doivent saisir le notaire de leur choix ou procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; DIT QU’ à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles
Source officielleJAF section 2 cab 5
670eb28f1c3411ff34535ab2
15 octobre 2024
15 octobre 2024
devant le notaire de leur choix ; DIT qu'en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d'assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielle2ème Chambre
68e88bab3ea43407b9fbc9fd
8 octobre 2025
8 octobre 2025
occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS La Juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles
Source officielleAFFAIRES FAMILIALES
68dec16a6af9fd1f8094b64e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielleCabinet JAF 1
697a0a89cdc6046d47fa44cc
8 janvier 2026
8 janvier 2026
opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielleJAF section 2 cab 5
670eb2971c3411ff34535c08
15 octobre 2024
15 octobre 2024
devant le notaire de leur choix ; DIT qu'en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d'assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielle3ème Ch.section A
678569a7aaacbea0fe68165e
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Rhin) ; RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; DIT qu'à défaut d' y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles
Source officielle3ème Ch.section D
67ed833eda9e15c5131fc102
2 avril 2025
2 avril 2025
8] ; Rappelle que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; Dit qu'à défaut d'y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles
Source officielleJAF Cabinet 1
679d296f0ed4f7c53edd2bb5
10 janvier 2025
10 janvier 2025
de leurs intérêts patrimoniaux ; Dit qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officiellePage 4 sur 2451