Tribunal Judiciaire · AFFAIRES FAMILIALES — 2 octobre 2025

AFFAIRE : N° RG 25/00012 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DEVT 



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
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JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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JUGEMENT du 02 Octobre 2025 

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Filipa GRILO 

GREFFIER : Véronique DUVAL



DEMANDEUR :

Monsieur [W] [T] [G]
[Adresse 1]
[Localité 4]

Représenté par Maître Véronique DECIS de la SARL VELLE-LIMONAIRE DECIS, avocats au barreau de BAYONNE


DÉFENDEUR :

Madame [Z] [I] [E] épouse [G]
[Adresse 3]
[Localité 5]

Représentée par Maître Stéphanie MOUTET FORTIS de la SCP MOUTET-LECLAIR, avocats au barreau de PAU



DÉBATS

Par ordonnance en date du 28 avril 2025, l’instruction de l’affaire a été clôturée au 29 août 2025 ; les parties ont été autorisées à déposer leurs dossiers jusqu’au 4 septembre 2025 et l’affaire, ne requérant pas de plaidoiries, a été mise en délibéré à ce jour, par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. 










[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]



PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au Greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance d’orientation du 28 avril 2025 et les déclarations d’acceptation du principe du divorce annexées aux conclusions des parties ;

Prononce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil le divorce de :

- Madame [Z] [I] [E]
née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 9] (64)

et

- Monsieur [W] [T] [G]
né le [Date naissance 6] 1964 à [Localité 7] (62)


DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 7 juillet 2018 à la mairie de [Localité 8] (64) ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun d’eux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; 

RAPPELLE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d’un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordées par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit ;

FIXE la date des effets du divorce au 23 décembre 2024 ;

CONSTATE qu’aucune partie ne demande l’autorisation de conserver l’usage du nom patronymique de l’autre partie ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;


Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe le 2 octobre 2025. 


Le greffier Le juge aux affaires familiales