Tribunal Judiciaire · 3ème Ch.section C — 18 avril 2024

Cour d'appel de Rennes
 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
 [Adresse 4] - tél : [XXXXXXXX01]
 






N°

Cabinet C

3ème Chambre Civile

Le 18 Avril 2024 

N° RG 23/06599 - 
N° Portalis DBYC-W-B7H-KOPD 






Epoux [I] [B]

 (divorce)




1 Copie exécutoire délivrée 
à l’avocat
le : 




1 copie dossier


TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT




DEMANDEUR :

Monsieur [K] [G] [I] [B]
né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 9] (CAMEROUN), demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Carole GOURLAOUEN, avocat au barreau de RENNES


DEFENDEUR :

Madame [C] [O] [M] épouse [I] [B]
née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 7] (CAMEROUN)
de nationalité Camerounaise, demeurant [Adresse 10] - CAMEROUN
défaillant




COMPOSITION

Guillaume BAILHACHE, Vice président Juge aux affaires familiales,

Assisté de Laurence FOUILLET, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision. 



JUGEMENT

réputé contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 18 Avril 2024 






[Motifs de la décision occultés]



[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort : 

VU l’assignation signifiée le 1er août 2023 ; 

PRONONCE le divorce des époux [C] [M] et M. [K] [I] [B] ; 

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 11 juillet 2009 par l’officier d’état civil de [Localité 8] (Cameroun) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- Mme [C] [O] [M] : le [Date naissance 6] 1991 à [Localité 8] (Cameroun)
 
- M. [K] [G] [I] [B] : le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 9] (Cameroun) ; 

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’Etat civil du Ministère des Affaires Etrangères à NANTES, les époux étant nés à l’étranger ; 

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et qu’à défaut d’y parvenir, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; 

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 1er février 2020 ; 

CONDAMNE M. [K] [I] [B] aux dépens de l'instance. 


LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES