Tribunal Judiciaire · 3ème Ch.section C — 23 juillet 2024

Cour d'appel de Rennes
 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
 [Adresse 5] - tél : [XXXXXXXX01]
 






N°

Cabinet C

3ème Chambre Civile

Le 23 Juillet 2024 

N° RG 24/00992 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KW2I 






Epoux [L]

 (divorce)

2 Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s) 

aux avocats
le : 


1 copie dossier


TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT




DEMANDEUR :

Madame [X] [W] [N]
née le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 11]
demeurant [Adresse 8]
représentée par Me Marie DORE-FREOR, avocat au barreau de RENNES


DEFENDEUR :

Monsieur [D] [V] [M] [L]
né le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 13]
demeurant [Adresse 6]
représenté par Me Virgile THIBAUT, avocat au barreau de RENNES




COMPOSITION

[D] BAILHACHE, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Laurence FOUILLET, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision. 


 

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 23 Juillet 2024 
date indiquée à l’issue des débats.



Me Marie DORE-FREOR, Me Virgile THIBAUT


[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS 

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : 

VU l’assignation signifiée le 21 décembre 2023; 

PRONONCE le divorce des époux Mme [X] [N] et [D] [L] ; 

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le [Date mariage 3] 2018 à [Localité 9] (Ille-et-Vilaine) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- Mme [X] [N] : le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 10] (Polynésie française) 

- M. [D] [V] [M] [L] : le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 12] (Ille-et-Vilaine) 

ORDONNE l’attribution préférentielle à M. [D] [L] du bien immobilier situé [Adresse 7] ; 

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et qu’à défaut d’y parvenir, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; 

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 1er juillet 2023 ; 

CONDAMNE chaque partie à supporter la moitié des dépens de l’instance ; 

DIT que les dépens seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

DIT qu'en application de l'article 43 de la Loi du 10 juillet 1991, M. [L] sera dispensé en totalité du remboursement des sommes lui incombant envers l'Etat, du fait de sa condamnation aux dépens. 



LE GREFFIER LE JUGE