AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:495308.20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 21 mai 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné la fermeture administrative de l'établissement " Pizza Taiba
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comm
6079d36f9ba5988459c59232
5 février 1979
5 février 1979
gage, le 18 mars 1974, à la Société Générale, des peaux mises en dépôt pour partie, dans un local donné par elle en location à la Société Générale, pour partie dans les locaux des sociétés Sogepo et Tamar
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