CJUE
CJUE — 12 novembre 1991
- ECLI
- ECLI:EU:C:1991:423
- Date
- 12 novembre 1991
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleKonklużjonijiet ta' l-Avukat Ġenerali - Tesauro - 12 ta' Novembru 1991. # SuCrest GmbH vs Oberfinanzdirektion München. # Talba għal deċiżjoni preliminari: Bundesfinanzhof - il-Ġermanja. # Tariffa doganali komuni. # Kawża C-14/91.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 12 novembre 1991
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1991:423
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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