CJUE
CJUE — 6 juin 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:244
- Date
- 6 juin 1985
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleKonklużjonijiet ta' l-Avukat Ġenerali - Mancini - 6 ta' Ġunju 1985. # Gunter Berkholz vs Finanzamt Hamburg-Mitte-Altstadt. # Talba għal deċiżjoni preliminari: Finanzgericht Hamburg - il-Ġermanja. # Kawża 168/84.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 6 juin 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:244
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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