CJUE
CJUE — 13 octobre 1993
- ECLI
- ECLI:EU:C:1993:842
- Date
- 13 octobre 1993
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleKonklużjonijiet ta' l-Avukat Ġenerali - Gulmann - 13 ta' Ottubru 1993. # Administration des douanes vs Solange Chiffre. # Talba għal deċiżjoni preliminari: Cour d'appel de Toulouse - Franza. # Kawża C-368/92.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 octobre 1993
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1993:842
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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