A, ressortissant moldave né en 1983, a été interpellé par les services de la police aux frontières de Modane le 16 août 2024.

[N] [V] né le 27 Septembre 1998 à [Localité 1] de nationalité Moldave demeurant au [Adresse 1] LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse

La Cour observe que l’objet principal des requêtes concerne la défaillance des autorités moldaves d’exécuter les arrêts définitifs rendus par les tribunaux moldaves obligeant le gouvernement à fournir

, la société MODAP Aménagement et Promotion, la société MODAP Terrains et M.

, la société MODAP Aménagement et Promotion, la société MODAP Terrains et M.

; Liliana ANDRIAȘ 17/04/1966 Chisinau moldave, roumaine   Sergiu LEBEDIUC 06/09/1972 Chisinau moldave   Serghei GUBENCO 30/03/1972 Comrat moldave   Iurie HÎRBU 27/07/1973 Telenesti moldave

  : le russe et le «   moldave   » (roumain/moldave écrit en caractères cyrilliques).

la société Tournier Expansion Modane.

des sociétés Modap relatives à l'exécution du mandat de recherche et de maîtrise d'ouvrage déléguée du 17 septembre 2004 la société Modap Terrains indique que la société BDM lui avait consenti, le 17 décembre

000 demandes de citoyens moldaves souhaitant obtenir la nationalité roumaine étaient pendantes et 120 000 Moldaves environ détenaient des passeports russes.

13 8. 10540/15 19/02/2015 Lilia BÎRCĂ 29/08/1978 Chișinău moldave Alexandru POSTICĂ Articles 3 et 13 9. 26827/15 20/05/2015 Maria CÎRLIG 05/08/1952 Chișinău moldave Alexandru POSTICĂ Articles 3 et 13

moldaves et transmise aux autorités françaises par la représentation diplomatique de la République de Moldavie en France ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué aurait visé à tort

Or la législation moldave interdit le cumul des mandats.   M.

Elles émirent à son nom un avis de recherche qui fut transmis aux autorités gouvernementales moldaves.

inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de Paris en tant qu'interprète en langue roumaine, a demandé l'extension de son inscription sous les rubriques interprétariat en langues russe et moldave

Elle base son raisonnement sur la législation de la République moldave et sur la position officielle des autorités moldaves lorsqu’elles se réfèrent aux «   Moldaves   » et aux «   Roumains

13/02/1980 Rezina moldave   Articles 3 et 13 13. 68561/14 09/10/2014 Ion ZESTREA 10/01/1974 Vorniceni moldave   Articles 3 et 13 14. 24997/15 12/05/2015 Stepan PASCAL 27/10/1978 Chișinău moldave

ARTICLES 1147 ET 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES LEGUMES ET DES FRUITS ACHETES EN ITALIE PAR LA SOCIETE FRANITES, TRANSPORTES PAR CHEMIN DE FER ET AYANT TRANSITE EN GARE DE MODANE

Enfin, la créance de la société MDVA était admise au passif du redressement judiciaire de la société MODEVE à hauteur de 132.617,38 ç.