La CEDH a conclu à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention. Elle a estimé que la procédure nationale n'avait pas offert les garanties suffisantes d'équité et de célérité.

Mme [B] a sollicité son inscription sur la liste des experts de la cour d'appel de Versailles dans les rubriques interprétariat en langues roumaine et moldave (H-01.05.05) et traduction dans ces mêmes

Le 14 août 2020, le ministre de la justice de Moldavie a formulé une demande d'extradition à l'encontre de M.

obtenu en Roumanie et d'une expérience de quinze ans dans un lycée roumain, en tant que professeur de français, que depuis 2008, en France, elle a été sollicitée en tant qu'interprète de roumain et moldave

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 16 février 2006), que la société Modeve

ce qui concerne Franck Y... les sept questions suivantes : - Première question : l'accusé Franck Y... est-il coupable d'avoir, au cours de l'après-midi du 14 août 1996, à Saint-Jean de Maurienne, Modane

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie monégasque de verre "Monaver", dont le siège est ..., en cassation

C..., de nationalité moldave et roumaine et Mme J..., de nationalité bulgare et russe, se sont mariés le [...] à Chisinau (République de Moldavie).

Le 17 août 2020, le gouvernement de la République moldave a formé une demande d'extradition de M.

C..., - La société AJ Moda, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 7 septembre 2016, qui, pour importation, détention et vente de marchandises présentées sous une marque

requête, en date du 3 juin 2005, émanant du conseil de Giuseppe X... sollicitant la restitution des scellés 1 à 4 trouvés en possession de son client suite à son interpellation le 15 juillet 2001 à Modane

X... liquidateur de la société Modexal, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Casa Moda Heinrich Katt GmbH & Co KG, l'avis de M.

X..., conseiller, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Komstroy, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la République de Moldavie, et après en avoir délibéré conformément à la loi

La Cour a conclu à des violations des articles 3 (torture et conditions de détention), 5-1-a (détention arbitraire) et 34 (entrave à l'exercice du droit de recours) de la Convention. La Russie a été t

parlant pas la langue employée à l'audience a droit de se faire assister gratuitement d'un interprète ; qu'en l'espèce, le président de la cour d'appel a désigné pour assister Sergiu X..., de nationalité moldave

X se disant [S] [R], né le 16 Novembre 2000 à [Localité 1] (MOLDAVIE), de nationalité Moldave daté du 1er avril 2026, reçu et enregistré le 1er avril 2026 à 09h29 au greffe du tribunal, par lequel il demande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Modal, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

X..., de nationalité moldave, été maintenu, par décision du préfet de la Seine-Saint-Denis, dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'un juge des libertés et de la détention