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79 résultats pour « Ines GRISON »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Fond

69f31468cdc6046d47106a79

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

le véhicule a présenté des anomalies et dysfonctionnements pour lesquels Monsieur [A] s'est ouvert à la SAS [I] à savoir : * le poids total de l'ensemble est supérieur à celui mentionné sur la carte grise

Source officielle

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TCOM

Chambre 1

69fc8e24cdc6046d47ec347a

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

fait l'acquisition d'un véhicule Mercedes Benz VITO auprès de la Société AUTO LIGNERONNAISE au prix de 18.000,00 € TTC, suivant facture n° FA0000009130 du 16 Mars 2022, frais de dossier et de carte grise

Source officielle
CC

cr

6137256dcd5801467741da2f

Cassation

8 février 1996

8 février 1996

d'appel ne pouvait affirmer que l'objet social mentionné sur les factures litigieuses était différent de l'objet social réel de la société Promotion Service, lequel, si l'on se réfère au certificat INSEE

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:0701DEC005175712

Admin. suprême

1 juillet 2025

1 juillet 2025

    In R v.

Source officielle
CC

cr

6137261bcd58014677422fc7

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

et a donc constitué la complicité retenue dans la prévention, si bien que l'infraction reprochée est caractérisée à l'endroit des deux prévenus ; " alors, d'une part, que le juge pénal est saisi " in

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a189e10cdc6046d4748aa37

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En l'espèce, les époux [C] et la Société Top Reprog, parties perdantes, sont condamnés in solidum aux dépens, en ce compris les frais d'expertises amiable et judiciaire.

Source officielle
CC

cr

République a ouvert une information judiciaire, notammentc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02218

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

présenté aux concessions ne correspondait pas à un titre régulièrement enregistré, que cette copie comportait une photographie différente de celle portée sur le même passeport fourni à l'établissement ING

Source officielle
CC

cr

61372649cd5801467742461c

Cassation

7 septembre 2004

7 septembre 2004

coupable du délit d'usage de faux, en ce qu'il les a déclarés responsables du préjudice subi par Christophe Y..., en sa qualité de représentant légal de ses filles mineures, et en ce qu'il les a condamnés in

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

6a10cdd0cdc6046d479e6807

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[I], représentée par son avocat, elle a maintenu les termes de son assignation, en demandant au tribunal, vu les articles 1103 et suivants et 1231 et suivants du code civil, de condamner in solidum les

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6a0cdd84cdc6046d473d7bc6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

- la société ABCT, la société [G] ASSURANCES in solidum avec la société AUTOROCA, à payer à Monsieur [B] [A] la somme de 30 555.21 euros à parfaire, correspondant à 90% de l’intégralité des préjudices

Source officielle
CC

cr

61372579cd5801467741e0b5

Cassation

20 août 1996

20 août 1996

compagnie de Jean-Pierre B..., levé l'option d'achat (130 706,97 francs) au moyen d'un chèque tiré sur le compte de la société Aviva et que Jean-Pierre B... a fait immédiatement transférer la carte grise

Source officielle
TCOM

Chambre 07

6a04713fcdc6046d4796719d

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

In limine litis sur la compétence du Tribunal de céans Sur la compétence d'attribution : La compétence d'attribution n'est pas contestée.

Source officielle
CC

cr

6137261fcd580146774231fa

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

s'entend aussi de la réalisation de toutes les démarches nécessaires à cette construction et à l'exploitation de l'immeuble comme I'a d'ailleurs relevé la cour d'appel dans le rappel des faits (page 7 in

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f4ba

Cassation

18 juin 1998

18 juin 1998

6.3.d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoit que tout accusé a le droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge; que, in

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421eff

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

Bourdarios qui avait soumissionné pour 50 millions de francs HT (lots gros oeuvre et parking) alors que la soumission de la Socotrap s'élevait à 63 millions de francs HT soit 26 % de plus " (page 60 in

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00951

Cassation

3 mai 2017

3 mai 2017

au fichier et de rectification ; que ces conditions générales de vente étaient imprimées au moyen des caractères d'imprimerie les plus petits de tout le document, d'à peine un millimètre, de couleur grise

Source officielle
TJ

Service des référés

672bc1a01ebad4fe786aaa8c

T. Judiciaire

6 novembre 2024

6 novembre 2024

de gestion des absences, en ce que : - il ne ressortait pas de la trame technique remise aux candidats que seuls devaient être remplis de manière synthétique les tableaux verts et non les tableaux grisés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02699

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les principes de la présomption d'innocence et non bis in

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422f00

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Roland Z..., en qualité de président du conseil d'administration de la société Berry Ingenierie et de la société Groupe Berry Finance International (GBF),

Résumé IA — à vérifier