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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 04
69f252bccdc6046d4700e056
15 janvier 2025
15 janvier 2025
N° de Minute : 2025L00047 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° de Rôle : 2024L04107 LE 15 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
Source officielleChambre 04
67fe27267a459da3dcd1afff
15 janvier 2025
15 janvier 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° de Rôle : 2024L04107 LE 15 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008131789
17 janvier 2003
17 janvier 2003
Amam Busch X..., ; M.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2202674_20220816
16 août 2022
16 août 2022
B A, représenté par Me Amram, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté en date
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2209922_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2022, Mme C A, née B, représentée par Me Amram, avocat, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2225173_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Il soutient que l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, qu'il ne parle pas l'espagnol et souhaite rester en France, dont il parle la langue.
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008197116
27 février 2004
27 février 2004
Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Amra X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304073_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
C D, représenté par Me Amram, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision née du silence gardé par le préfet du Val-d'Oise sur sa demande de regroupement familial au profit de son épouse Mme F B
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01056_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 7 août 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2600082_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
B..., représenté par Me Amram, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l’exécution de décision du préfet du Var du 16 janvier 2024 portant obligation de quitter le territoire français ; 2°
Source officielleciv2
61372192cd580146773f4e2a
18 mars 1992
18 mars 1992
Francis Z... et d'administratrice légale de leurs deux enfants mineurs, Peggy et Ludovic Z..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310454_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
français pour une durée d'un an.
Source officiellecr
61372630cd58014677423a5b
16 janvier 2002
16 janvier 2002
vouloir occulter sciemment toute activité en France ; que, dans le cadre de ses recherches internes, M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2209927_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Si Mme B, née C, soutient qu'elle est entrée en France le 25 mars 2016, qu'elle vit en France avec son époux, son enfant, son frère, sa sœur, sa belle-mère et sa belle-sœur, il ressort des pièces du dossier
Source officielle5ème chambre
DTA_2306769_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
B C, représenté par Me Amram, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 janvier 2023 par laquelle le préfet de l'Essonne a classé sans suite sa demande de délivrance d'un titre de séjour
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101049
26 octobre 2011
26 octobre 2011
incertaine (1952) mais en tout cas antérieure au 19 février 1960, date de la transcription de ce mariage dans les registres d'état civil, selon le rite religieux musulman devant le cadi de la Mahakma d'El Amra
Source officielle8ème chambre
DTA_2315960_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 4.
Source officielleciv3
613722e4cd58014677402d48
25 juin 1997
25 juin 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302607_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
D E C I D E : Article 1er : La décision du 28 septembre 2022 du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration est annulée.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2209835_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Amram, avocat, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article
Source officiellePage 4 sur 11