Trib. de Commerce · Chambre 04 — 15 janvier 2025

N° de Minute : 2025L00047

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2024L04107

LE 15 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Olivier BAFUNNO

Juges : M. Richard METZGER M. Jean-Luc GAILHAC

Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Lors des débats : M. Luc DOUTRELANT, Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 7 Janvier 2025

DEBITEUR

SAS R D DECORATION Activité : décoration intérieur prestations commerciales pour les entreprises du btp achat vente matériel de décoration N° RCS de BOBIGNY : 511663585 / N° de Gestion : 2009 B 2443 Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE

Représentant Légal : M. [J] [V] [U] [Adresse 2] Assisté par Me AMRANE

N° PC : 2024J02240

N'Y A LIEU A STATUER

Par jugement en date du 13 NOVEMBRE 2024, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS R D DECORATION

L'affaire a été enrôlée à l'audience de ce jour.

MOTIFS

Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 15/01/2025 en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Qu'il n'y a donc lieu à statuer sur la présente instance.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 15 Janvier 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort

Dit n'y avoir lieu à statuer sur la présente instance.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

La minute du présent jugement est signée par : M. Olivier BAFUNNO, Président, Assisté de M. Rafael BEZERRA MENUCCI.