transfert de la provision est réalisé par l'émission du chèque consistant à la fois en sa création et en sa mise en circulation ; que le bordereau de remise sur rayon en date du 21 février 1985, comme l'extrait

solidum à payer à la société PFG 500 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il incombait à la société Pompes funèbres générales de rapporter la preuve qu'elle exerçait

comme elle a fait, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation de l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985 et des articles 66 et 73 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / qu'il ressort d'un extrait

; 3 / que les juges ne peuvent sous couvert d'appréciation des éléments de preuve qui leur sont soumis, dénaturer les écrits clairs soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, il résultait des extraits

18) qu'en affirmant, tour à tour, qu'il n'y avait pas lieu d'examiner les conditions dans lesquelles le gisement avait été exploité et que les conditions de cette exploitation n'avaient pas permis d'extraire

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 1999) d'avoir dit l'intervention et les demandes de la société AGF-MAT irrecevables, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se fondant sur l'extrait

La société BIL, propriétaire des extraits aromatiques, les vend une fois le façonnage réalisé à la société Tradall ; ces ventes sont soumises à la TVA suisse.

ce qui concerne le préjudice moral ; "alors que Y..., maire de la commune de Le Barp, a été déclaré coupable par la cour d'assises d'avoir commis deux faux en écritures publiques en établissant un extrait

X..., assigné en paiement d'une contribution aux charges du mariage par Mme Y..., a contesté avoir épousé la demanderesse et a formé une demande d'inscription de faux incidente contre un extrait du registre

France en 1983 et 1991 sous une autre identité, le prévenu s'est rendu coupable d'usage de faux prévu et puni par l'article L. 441-1 du Code pénal même si l'auteur qui a matériellement établi le faux extrait

le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; que, pour dénier sa force probante à l'extrait

documents versés aux débats par la partie civile que Bernard Y... était administrateur de la société Resine créée le 9 mars 1992 et encore en activité le 20 novembre 1995, date de la délivrance de l'extrait

Atofina indiquait expressément que "le présent pouvoir s'exercera dans le cadre des délégations en vigueur au sein de la société Atofina, la simple remise à cette dernière, par Bostik Findley, d'un extrait

X..., a violé les articles 147 du code civil, L. 353-1 et L. 353-3 du code de la sécurité sociale ; 2 / que l'extrait d'acte de mariage produit par Mme Aïcha Z... établissait que M.

.> de l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs qu'à aucun moment Michel X..., se disant gérant de la société Cabinet X..., n'a justifié de sa qualité à agir par un extrait du registre du commerce, ce

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le non-lieu prononcé du chef de faux et d'usage de faux concernant la production d'un extrait

susvisé, il est indiqué que les travaux d'aménagement étaient terminés alors qu'ils ne l'auraient alors pas été ; que, certes, l'extrait est différent de ce que est reporté beaucoup plus succinctement

attaqué (Poitiers, 3 décembre 2003), que les époux X... ont, par acte du 23 juin 1992, conclu avec la société Michel Y... un contrat de foretage par lequel les premiers donnaient à la seconde le droit d'extraire