X... a alors produit un nouvel acte de naissance dressé le 30 novembre 1967 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 24 octobre 2002) d'avoir constaté l'extranéité de M.

Hassan, contre l'arrêt n° 637 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 4 mai 2005, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement italien

Giuseppe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 13 mai 1993, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement italien, a émis

à la date du 11 octobre 2005 ; que son conseil seul présent à l'audience, sans pouvoir de représentation, a déposé une requête en nullité de la procédure d'extradition ; que le tribunal par décision du

. ; que Riza Can X... avait connaissance du fait que Suleyman Y... exerçait un travail dissimulé ; qu'il incombait à André A... de vérifier la régularité de la situation de Suleyman Y... dont il utilisait

. ; "aux motifs que, pour relaxer Jean Y... de faux en écritures publiques portant sur cinq extraits des délibérations du conseil municipal en dates des 20, 28 juin, 9 novembre, 19 décembre 1994 et

; que l'acte authentique établi par un officier public fait pleine foi, jusqu'à inscription de faux, des constatations faites par l'officier; que tel est le cas des extraits d'inscription au registre

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué déclare que la Cour statue par arrêt contradictoire à signifier le prévenu n'étant pas extrait

des étrangers ; "en ce que l'arrêt attaqué donne un avis favorable à l'extradition de X... ; "alors que ne figure pas au dossier transmis au soutien de la demande d'extradition, sous forme d'original

du « forum cyber mécanique », que les témoignages figurant dans cet extrait se rapportaient à des modèles non identifiés avec précision, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'extrait

néanmoins - pour décider que la société ne remplissait pas les conditions requises pour appliquer la déduction forfaitaire spécifique - sur l'activité générale de la société telle que résultant de l'extrait

. : carton rouge sur tapis vert", avec pour sous-titre : "Un extrait des délibérations porterait des sommes non votées par les élus"; Que la citation articulait les passages suivants de l'article du

dans l'extrait n'y figurait pas ; que les trois extraits litigieux ont été établis pour permettre à la SEMVA d'obtenir des prêts dont la commune du Cendre s'est ainsi retrouvée caution pour des sommes

; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14.1, 14.2 de la Convention européenne d'extradition

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 juin 2017), que la société Carmeuse France, aux droits de laquelle est venue la société Groupe Meac (la société Meac) extrait

a fait usage, fructueusement d'ailleurs, de ces derniers ; qu'ainsi, il appert de son interrogatoire de première comparution devant le juge d'instruction qu'elle avait entière connaissance que les extraits

X..., la cour d'appel s'est bornée à considérer que les extraits d'actes de naissance produits étaient manifestement sans valeur du fait des numéros de téléphone qui y étaient mentionnés ; qu'en appréciant

X..., la cour d'appel s'est bornée à considérer que les extraits d'actes de naissance produits étaient manifestement sans valeur du fait des numéros de téléphone qui y étaient mentionnés ; qu'en appréciant