Retenue à l'audience publique du Tribunal de Commerce de BRIVE du 13 mars 2026 tenue par Eric GINER, Président, Philippe MOCAER et Marie-Estelle BOVETTI, juges, assistés de Maître Clara MARTEL, Greffier

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Hélène PRUDHOMME, Président, Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller, Madame Bérangère MEURANT

Henry R..., Mmes Ginette R..., Juliette C..., Mlle Marie-Christine C..., M. Jean-Claude A..., Mme Michèle A..., Mlle Nadia A..., MM.

prise en la personne de son représentant légal en exercice monsieur [T] [U] domicilié es qualité au siège social [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Marie Camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC

Eric Y..., demeurant Pointe des Châteaux, à Saint-François (97118), Mme Henriette L..., demeurant Pointe des Châteaux, à Saint-François (97118), M.

Organisme CPAM 13 [Localité 3] représentée par Mme [C] (Inspecteur) DÉBATS : À l'audience publique du 18 Mars 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : DEPARIS Eric

né le 06 Juin 1964 à Canari (20217) ... 20217 CANARI assisté de Me Claudine CARREGA, avocat au barreau de BASTIA Mme Gina Noëlle Y... épouse Z...

Eric, demeurant ... à Saint-Mitre (Bouches-du-Rhône), 6°) de Mme D..., épouse J... O..., demeurant ... à Saint-Mitre (Bouches-du-Rhône), 7°) de M. J...

Alain M..., 28°/ de Mme Gina XA..., 29°/ de Mme Sylvie A..., 30°/ de M.

A. de droit belge SADEF ayant son siège social Bruggesteenweg 60 B8830 GITS (BELGIQUE) représentée par ses dirigeants légaux Monsieur Eric X...

Greffier, lors des débats : Madame Marie-José TEYSSIER lors du délibéré : Mme Ginette DESPLANQUE L'affaire, mise en délibéré au 14/04/22, a été prorogée au 21/04/22.

du 22 NOVEMBRE 2021 Tribunal Judiciaire de NARBONNE N° RG 21/00468 APPELANTE : Madame [Y] [S] épouse [K] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Marie Camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC

-PRÉVENU X...Erick né le 06 novembre 1955 à LIBOURNE Fils de X...André et de Y...Ginette De nationalité française Marin pêcheur Demeurant...

Organisme CPAM 13 * [Localité 2] représentée par Mme [S] (Inspecteur) DÉBATS : À l'audience publique du 18 Mars 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : DEPARIS Eric

  As regards the capacity of both applicants to receive gifts The first applicant had been born in 1968, and her parents had been living together since 1965.

Eric Y..., nouveau gérant de l'EARL Y..., auquel le bail avait ainsi été cédé ; que M.

Monsieur Eric Valentin X... ... 97139 LES ABYMES représenté par Me Régine CELCAL, avocat postulant, au barreau de MARTINIQUE et Me Harry J. DURIMEL, avocat plaidant, au barreau de GUADELOUPE.

Alexandre S..., demeurant : 98716 Pirae, (Polynésie française), 20 / de Mme Ginette N..., épouse L..., demeurant 75 lotissement Pater, 98716 Pirae, ..., 21 / de M.