AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
60360ef3ce674c73802cb31a
5 janvier 2016
5 janvier 2016
APPELANTE : FONDATION FRANCQUI [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Charlotte LALLEMENT de la SELARL LALLEMENT SOUBEILLE ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NANTES et par Me Eric
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Pôle 5 - Chambre 15
69e9aacacdc6046d4737954d
22 avril 2026
22 avril 2026
SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34, aux lieu et place de Me Antonin LEVY, du PARTNERSHIPS PAUL HASTINGS (EUROPE) LLP, avocat au barreau de Paris Assistés de Me Eric
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