AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Commerciale
67ee19676cff766e94e389d2
2 avril 2025
2 avril 2025
Président, domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Etienne DE MASCUREAU de la SCP ACR AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 71240121, substitué à l'audience par Me Audrey
Source officiellePage 4 sur 19
Chambre A - Civile
653a065ed0451e8318d0e96f
25 octobre 2023
25 octobre 2023
d'ANGERS, chargée de la mise en état, assistée de Christine Leveuf, Greffier, Statuant dans la procédure suivie : ENTRE : SAS TERRENA INNOVATION La Noëlle [Localité 1] Représentée par Me Audrey
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