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montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

L 631-2 du code du commerce.

à payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l’instance.

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 26 février 2024, la SOCIETE GENERALE demande de : Vu l’article L.721-3 du code de procédure civile, Vu l’article L.210-1 du code de commerce, In limine

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commerciale par la forme au sens des dispositions de l’article L.210-1 du code de commerce.

PREFET DU PAS-DE-CALAIS; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743

civile à titre individuel, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 721-3 du code de commerce ; 2°/ que les tribunaux de commerce connaissent des contestations

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