Tribunal Judiciaire · JLD — 12 octobre 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION 

MINUTE : 24/1628 
Appel des causes le 12 Octobre 2024 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 24/04635 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76ACQ

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; 

En présence de [S] [V], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

 Monsieur [E] [O]
de nationalité Algérienne
né le 27 Juin 2002 à [Localité 1] (ALGERIE), a fait l’objet :

d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 08 octobre 2024 par MME LE PREFET DE L’OISE , qui lui a été notifié le 08 octobre 2024 à 19h50 .
 
Vu la requête de Monsieur [E] [L] [O] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 11 Octobre 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 11 Octobre 2024 à 12h51 ;

Par requête du 11 Octobre 2024 reçue au greffe à 11h12, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Séverine WADOUX, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je suis revenu parce que j’ai des broches. J’ai une convocation en justice le 15 octobre 2024 à 10h00 à St Quentin. Pour l’assignation à résidence, j’ai signé à [Localité 2] et c’est eux qui m’ont dit de ne plus venir. J’ai dit que j’avais des problèmes de santé. L’interprète n’a pas assisté à toutes les questions. J’avais un avocat mais il y avait des questions sans interprète et l’interprète était par téléphone. Le fer des broches commence à sortir de ma peau. Je peux vous montrer si vous voulez. J’ai une adresse à [Localité 4] mais je travaille à [Localité 2]. Je ne savais pas que j’étais dans un squat. Je payais un loyer, j’y étais depuis quinze jours. Je travaille à [Localité 2] et le week-end je retourne à [Localité 4]. J’ai ma femme qui est enceinte. J’ai déjà été en centre de rétention. Déjà, à l’époque j’ai dit que j’avais une compagne. Je confirme avoir une adresse à [Localité 4]. Je vous demande une dernière chance à avoir une assignation à résidence. Je ne suis pas un criminel. J’ai deux adresses à [Localité 4]. 

Me Séverine WADOUX entendue en ses observations : je ne soutiens pas le recours et je n’ai pas relevé d’irrégularité de procédure. 


MOTIFS

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par MME LE PREFET DE L’OISE, il convient de rejeter le recours en annulation formé par l’intéressé et d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°24/4635

CONSTATONS que le recours en annulation de Monsieur [E] [O] n’est pas soutenu

AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [E] [O] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT-SIX JOURS soit jusqu’au : 07 novembre 2024

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

 L’Avocat, Le Greffier, Le Juge, 
 En visio





 
décision rendue à 12h35
L’ordonnance a été transmise ce jour à MME LE PREFET DE L’OISE
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
N° étr\N° RG 24/04635 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76ACQ

Décision notifiée à ...h...

L’intéressé, L’interprète,