Trib. de Commerce · REFERES DELIBERE M. PASSAULT — 14 octobre 2025

2025R00870

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 14 OCTOBRE 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

N° RG : 2025R00870

SA ENEDIS C/ SNC, [A]

DEMANDERESSE
 * SA ENEDIS,, [Adresse 1],

Comparaissant par Maître Vanessa MEYER, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Céline NOUAILLE, Avocat au Barreau de Toulouse, Membre de la SCM LKN AVOCATS,, [Adresse 2].

[…]

DEFENDERESSE
 * SNC, [A],, [Adresse 3],

Ne comparaissant pas.

Débats à l'audience publique du 16 Septembre 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.
R D O N N A N C E

Par assignation en date du 29 juillet 2025, la SA ENEDIS a fait citer à comparaître la SNC, [A] devant nous, à l'audience du 16 septembre 2025, afin de :

Vu l'article L721-3 2° du Code de Commerce, Vu les articles 42 et 46 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu la facture impayée et les pièces justificatives,

Y venir,

CONDAMNER la SNC, [A], à titre de provision, à payer à la SA ENEDIS la somme en principal de 128.893,39 € outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 avril 2025.

LA CONDAMNER au paiement de la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts compte tenu de sa résistance abusive.

LA CONDAMNER au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens lesquels incluront le remboursement des émoluments de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article A 444-32 du Code de Commerce que la requérante serait amenée à régler dans l'hypothèse d'un recours à l'exécution forcée de la décision à intervenir.

A l'audience,

La SA ENEDIS se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.

La SNC, [A] ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la SA ENEDIS pour l'exposé de ses moyens.

SUR CE,

Il résulte des pièces produites par la SA ENEDIS, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la SNC, [A] ne parait pas sérieusement contestable. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision.

En conséquence,

Nous condamnerons la SNC, [A], à titre de provision, à payer à la SA ENEDIS la somme en principal de 128.893,39 €, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 avril 2025.

Nous condamnerons la SNC, [A] à payer à la SA ENEDIS la somme de 5.000 €, à titre de dommages et intérêts compte tenu de sa résistance abusive.

La présente instance ayant occasionné à la SA ENEDIS des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc fait droit à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais le montant en sera réduit à la somme de 800 € que la SNC, [A] sera condamnée à lui payer.

Succombant à l'instance, la SNC, [A] sera condamnée aux dépens, lesquels incluront le remboursement des émoluments de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article A 444-32 du Code de Commerce que la requérante serait amenée à régler dans l'hypothèse d'un recours à l'exécution forcée de la décision à intervenir.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non comparution de la SNC, [A].

CONDAMNONS la SNC, [A], à titre de provision, à payer à la SA ENEDIS la somme en principal de 128.893,39 € (CENT VINGT HUIT MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT TREIZE EUROS ET TRENTE NEUF CENTIMES), outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 avril 2025.

CONDAMNONS la SNC, [A] à payer à la SA ENEDIS la somme de 5.000 € (CINQ MILLE EUROS), à titre de dommages et intérêts compte tenu de sa résistance abusive.

CONDAMNONS la SNC, [A] à payer à la SA ENEDIS la somme de 800 € (HUIT CENTS EUROS) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNONS la SNC, [A] aux dépens, lesquels incluront le remboursement des émoluments de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article A 444-32 du Code de Commerce que la requérante serait amenée à régler dans l'hypothèse d'un recours à l'exécution forcée de la décision à intervenir.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 €

Dont T.V.A. : 6,44 €.