1382 devenu l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 22.

du code de procédure civile ; - Débouté la société Prysmian câbles et systèmes de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rappelé que les intérêts légaux

[B], au visa des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1231-2, 1240, 1343-1, 1343-2 du code civil, de l'article L.124-3 du code des assurances, exposent que: - les travaux effectués par la SAS SB RENOVATION

  » Article 37 «   Il est procédé devant la cour d’appel comme devant le tribunal de grande instance statuant disciplinairement (...)   » 2.

700 du code de procédure civile, ainsi que celle de la société Memento Films International à lui verser une indemnité de 10.000€ par application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, ainsi que d'AVOIR condamné la société Yvetodis à verser à l'union départementale CGT 76 des dommages et intérêts et une indemnité en application de l'article

700 du code de procédure civile et les dépens : - Confirmer le jugement de première instance en ce qu'il lui a alloué la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

[V] à lui verser la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

de la propriété intellectuelle, de l'article 1240 du code civil et des articles 114, 117 et 32-1 du code de procédure civile, de : - la recevoir en ses prétentions et l'en déclarer bien fondée, -

L. 313-1, L. 313-3, R. 313-1, R. 313-3 et D. 313-6 du Code de la consommation, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Selon l'article 10 du même code, les parties peuvent être représentées par leurs représentants légaux.

conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

66 du code civil, et ce en application de l'article 624 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile au titre des frais irrépétibles devant la cour, . confirmer l'indemnité allouée au titre de l'article 700 pour les frais irrépétibles de 1ère instance, . confirmer

application de dispositions de l'article 222-19 du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi 10 juillet 2000 faisant référence à l'article 121-3 du même Code ; texte sur le fondement duquel la société

, privant les artistes-interprètes des garanties qui s'y attachent, la cour d'appel a violé les articles L. 2221-1 du code du travail, ensemble les articles L. 321-1 et suivants du code de la propriété

567-1-1 du code de procédure pénale : M.