AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000008020542
11 avril 2001
11 avril 2001
X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 24 décembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire
Source officiellePage 4 sur 43
AGAHI, Juliette, Kiana
14/01/2026
Voir →
SCI AGAHI
08/02/2024
Voir →
AGAHI, Juliette, Kiana
30/04/2023
Voir →
SCI AGAHI
30/11/2022
Voir →
10 SS
CETAT:CETATEXT000008058195
18 octobre 2000
18 octobre 2000
Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 30 juin 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier
Source officielle