Conseil d'État · 2 SS — 27 octobre 2000

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 janvier 1999, présentée par M. Mohamed X..., demeurant Douar Ben Cheikh Temsia, Inezgane Wilaya d'Agadir (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 23 décembre 1998 par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Prada-Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par leministre des affaires étrangères :
Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., ressortissant marocain, majeur et célibataire, a sollicité du consul général de France à Agadir un visa de court séjour pour tourisme ; que s'il fait valoir à l'appui de sa requête qu'il souhaitait rendre visite à quelques membres de sa famille, l'administration n'a, en l'espèce et en l'absence de circonstances particulières, pas porté au droit à la vie privée et familiale de M. X... une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise ; que M. X... n'est par suite pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 23 décembre 1998 par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.