TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 31 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2025, la société civile immobilière de l’Agadir demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d’habitation sur les logements vacants auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2023 pour un montant de 853 euros et de lui restituer les sommes versées.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2025, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête. 
 
Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2025, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques informe le tribunal de ce que, par une décision du 8 décembre 2025, il a procédé au dégrèvement total de l’imposition en litige, et conclut en conséquence au non-lieu à statuer. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) ; 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…). ». 
 
2. Par une décision prise en cours d’instance le 8 décembre 2025, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques a procédé au dégrèvement total, à hauteur de la somme de 853 euros, de la cotisation de taxe d’habitation sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023. Il s’ensuit que la requête de la société civile immobilière de l’Agadir aux fins de décharge de cette imposition est devenue sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.  
  
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de la SCI de l’Agadir. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI de l’Agadir et directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.  
  
Fait à Pau, le 31 décembre 2025. 
  
La présidente de la 1ère chambre, 
 
 
 
F. MADELAIGUE 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
  
Pour expédition conforme,  
La greffière,