La procédure pénale   Le 24 février 1995, invoquant l’article 168 du code pénal, le procureur inculpa le requérant d’appartenance à une organisation illégale, le TDKP.

, sur la base de l'article 169 du Code pénal.

91 de la Constitution syrienne et 68 de la Constitution française dans sa rédaction alors applicable ; 4°/ que l'article 169 de l'ancien code pénal alors applicable, réprimait le délit de détournement

  169 du code pénal.

Le 4 juin 1997, elle condamna Murat Bozlak à six ans, et Bahattin Günel et İsmail Arslan à 4 ans de réclusions, en application de l’article 169 § 1 du code pénal réprimant l’aide et soutien à une organisation

Il requit sa condamnation en vertu de l’article 169 du code pénal.

L’action publique   Le 3 avril 1997, le procureur mit la requérante en accusation du chef d’assistance à une organisation illégale et requit l’application de l’article 169 du code pénal.

    Par acte d'accusation présenté le 19 mars 1997, le procureur de la République près la cour de sûreté de l'Etat d'Istanbul engagea une action contre les requérants sur la base de l'article

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

  la cour de sûreté de l’Etat déclara le requérant coupable des faits qui lui étaient reprochés et le condamna à une peine d’emprisonnement de trois ans et neuf mois en   vertu de   l'article

460 du Code pénal abrogé, en vigueur au moment des faits, 6 et 8, 203, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation de la

Il requit sa condamnation en vertu de l’article 169 du code pénal et de l’article   5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme.

Reprochant à la requérante d'être membre de l'organisation armée illégale le   TKP/ML-TIKKO, il requit sa condamnation en vertu des articles 168 § 2 du code pénal et 5 de la loi n o 3713 sur la lutte

Il requit sa condamnation pour incitation à poser des explosifs et appartenance au DHKP-C en application des articles 168 § 2 du code pénal et 5 de la loi n o 3713 sur le terrorisme.

§ 2 du code pénal ainsi que l’article 5 de la loi n o   3713 relative à la lutte contre le terrorisme.

Reprochant notamment à ce dernier d’être membre de l’organisation illégale PKK-YCK, il requit sa condamnation en vertu des articles 168 § 2 du code pénal et 5 de la loi n°   3713 sur la lutte contre

Par un acte d'accusation présenté le 18 novembre 1997, en application des articles 169 du code pénal et 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme, le procureur de la République près

Reprochant au requérant d’avoir porté assistance à l’organisation illégale le PKK, il requit sa condamnation en application des articles 169 du code pénal et 5 de la loi n° 3713 sur la lutte contre le

169 du code pénal.