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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JU 5ème chambre
DTA_2303830_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2208431_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2200371_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2108169_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2013888_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2202123_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2109395_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service.
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2303171_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2405263_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Sur la fin de non-recevoir opposée par la caisse d’allocations familiales du Nord concernant l’indu de prime d’activité : Le premier alinéa de l’article L. 845-1 du code de la sécurité sociale dispose
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2500591_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés
Source officielleMagistrat : Mme MILIN - R.222-13
DTA_2104184_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service ".
Source officielleJuge social
DTA_2400179_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Il résulte de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale que, préalablement à la saisine du juge, toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d’activité doit faire l’objet
Source officielleJuge unique 8
DTA_2101810_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2303164_20250529
29 mai 2025
29 mai 2025
Aux termes de l’article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d’une activité professionnelle a droit
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2200828_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Il soutient que : - la contrainte méconnaît l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale dès lors que la requête, enregistrée le 7 février 2022, a un effet suspensif ; - elle méconnaît les articles
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2202229_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Il soutient que : - la contrainte méconnaît l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale dès lors que la requête, enregistrée le 7 février 2022, a un effet suspensif ; - elle méconnaît les articles
Source officielleAide sociale
DTA_2002902_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L.845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2303838_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2301837_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 842-3 de ce code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité
Source officielle11ème chambre
DTA_2312534_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 843-1 du même code : " I.- Le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité est égal à la moyenne des primes calculées conformément à l'article L. 842-3 pour chacun
Source officiellePage 39 sur 1669