TA69 · JU 5ème chambre — 22 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 mars 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 8 février 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette de prime d'activité d'un montant de 4 619,55 euros constituée sur la période du 1er janvier 2020 au 30 juin 2021.  
 Mme A soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser l'indu mis à sa charge.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2022, la caisse d'allocations familiales du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que la requérante n'établit pas sa précarité financière. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu :  
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Soubié, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Soubié, première conseillère. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A a été bénéficiaire de la prime d'activité dans le département du Rhône. Par une décision du 13 octobre 2021, la caisse d'allocations familiales du Rhône lui a réclamé le remboursement d'une somme de 4 619,55 euros correspondant à un indu de prime d'activité constitué sur la période du 1er janvier 2020 au 30 juin 2021. Par un recours administratif du 20 octobre 2021, Mme A a sollicité une remise de dette. Par une décision du 8 février 2022, la directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône a rejeté cette demande. Mme A demande l'annulation de cette décision.  
 2. Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère suspensif. () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. ". Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement et au calcul des droits, relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer. Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. "  
 3. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale qu'un allocataire de la prime d'activité ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque l'indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives.  
 4. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé à la prime d'activité ou sur son montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises. A cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 
 5. Il résulte de l'instruction que l'indu mis à la charge de Mme A est fondé sur l'absence de déclaration des revenus perçus par ses filles qui vivaient avec elle au cours de la période en litige.  
 6. Il résulte des documents produits par la requérante, qui vivait avec ses deux filles majeures au cours de la période en litige, que ses ressources mensuelles comprennent une pension d'invalidité pour un montant de 778,14 euros et un salaire de 1 481,72 euros en juillet 2022, ponctuellement les salaires de ses filles respectivement d'un montant de 124 euros en novembre 2021 et de 1 465,58 euros en février 2022 et d'une rémunération égale à 55 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance perçue à compter du mois d'octobre 2022 par sa fille cadette. Compte tenu de ces ressources ainsi que du montant de ses charges fixes, au regard des factures produites par l'intéressée, comprenant des dépenses mensuelles dépassant les 825 euros pour le paiement des frais de loyer et les charges afférentes, et d'un montant de 311,77 euros d'électricité, de gaz, d'assurances et de téléphone, Mme A, dont la bonne foi n'est pas contestée par l'administration, ne se trouve pas dans une situation de précarité justifiant que lui soit accordée une remise de sa dette.  
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins de remise de dette doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 A-S. SOUBIÉ 
 La greffière, 
 S. RIVOIRE 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,