Jugement du 12 FEVRIER 2020 POLE SOCIAL DU TJ DE PERPIGNAN N° RG19/00155 APPELANT : Monsieur [M] [P] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Dispensé de comparaître en application des articles

En outre, aux termes de l'article 446-1 dudit Code, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Selon l'article 446-1 du Code de procédure civile, “Lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler

sécurité sociale et de l’article 446-1 du code de procédure civile, demande au tribunal de : - homologuer le rapport d’expertise établi par le docteur [H] [N] ; Par conséquent, - juger que seules les

février 1999, a refusé de constater la nullité de l'audition de Mme Y..., ingénieur en chef du laboratoire des douanes de Bordeaux, entendue en qualité de témoin après avoir prêté le serment prévu à l'article

Y... pour en contester la véracité ; que le témoignage valablement produit, en l'espèce par procès-verbal, est l'un des modes de preuve prévu par l'article 427 du Code de procédure pénale sur lequel le

Z..., représentant l'administration de la Concurrence, a été entendu en tant que partie à l'instance ; " alors, d'autre part, que, selon l'article 446 du Code de procédure pénale, dont les dispositions

L'article 446-1 du même code précise « Les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien.

L'article 446-1 du même code précise « Les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien.

de Cassation est en mesure de s'assurer de la régularité des décisions attaquées; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

condamner la société Le Café de notre dame à lui payer la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles ; Vu l'absence d'observations des parties consignées dans les notes d'audience ; Vu les articles

Vu les articles 174 et suivants du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n 2005-790

cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction, en exposant que la Cour européenne des droits de l'homme qu'il avait saisie avait, par arrêt du 3 octobre 2000, constaté la violation de l'article

Michel RISPE, président de chambre, et par Mme Axelle MOYART, greffière présente lors du prononcé. **** Vu les articles 174 et suivants du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la

attaqué selon lesquelles "la cause a été débattue et plaidée en audience publique le 8 mars 2004", la cour d'appel s'est prononcée en violation des textes susvisés ; Mais attendu qu'en vertu de l'article

/ oSEMAVIC 26, Jardins de Bellevue 97150 SAINT-MARTIN Ayant pour conseil Me Anne SEBAN, (TOQUE 12), avocat au barreau de GUADELOUPE Dispensée de comparaître en application des dispositions des articles

MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 446 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats.

[U] a relevé appel d'une ordonnance de la présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux rendue le 17 novembre 2020 qui, en application de l'article L 142-1 du code de la sécurité sociale