Tribunal Judiciaire · PPP CREDIT JCP — 6 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
d’[Localité 6]
 (Site Coubertin)







N° RG 25/00542
N° Portalis
 DBY2-W-B7J-H37N


JUGEMENT du
06 Janvier 2026


Minute n° 26/00007




S.A. ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES

C/

[R] [Y]








Le

Notification en LR/AR aux parties

Copie conforme
Me Stéphanie BORDIEC
Me Guillaume QUILCHINI

Copie dossier










JUGEMENT
____________________________________________________________

Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d'ANGERS, le 06 Janvier 2026

après débats à l'audience du 07 Octobre 2025, présidée par Audrey BRICQUEBEC, - Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Justine VANDENBULCKE, Greffier

conformément à l'information préalablement donnée à l'issue des débats, en application des dispositions de l'article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile,

et signé par Audrey BRICQUEBEC, Président, et Laurence GONTIER, greffier présent lors de la mise à disposition au greffe.

ENTRE :

DEMANDEUR

S.A. ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES
Anciennement dénommée FINANCO
[Adresse 3]
[Localité 2]

représentée par Me Stéphanie BORDIEC, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Guillaume QUILICHINI, avocat au barreau d’ANGERS

ET :

DÉFENDEUR

Monsieur [R] [Y]
né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 7]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté



EXPOSE DU LITIGE 

Le 18 mars 2025, la société ARKEA FINANCEMENTS et SERVICES a fait assigner M. [R] [Y] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 6], sous le bénéfice de l’exécution provisoire, aux fins de :
Condamner M. [R] [Y] à lui payer la somme en principal de 22 021.04 euros, assortie des intérêts calculés au taux de 4.49% à compter de la mise en demeure du 31 décembre 2024Ordonner la restitution de la moto HARLEY DAVIDSON, immatriculée [Immatriculation 8] sous astreinte de 100 euros par jour à compter de la signification du jugement Dire et juger que le prix de la vente viendra en déduction du montant de la créanceCondamner M. [R] [Y] au paiement de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
L’affaire a été fixée et retenue à l’audience du 7 octobre 2025.

A cette dernière audience, la société ARKEA FINANCEMENTS et SERVICES, était duement représentée, et M. [R] [Y] non comparant ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 janvier 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.


MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 446 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

Il convient en effet de rappeler qu’en application de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement. 

En l’espèce, les parties sont invitées à produire leurs observations s’agissant de la validité de la clause de subrogation au regard de l’article 1342-6 du code civil.

Il convient donc d’ordonner la réouverture des débats.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire d’Angers, statuant publiquement par décision avant dire droit, réputée contradictoire par mise à disposition au greffe, 

ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du Mardi 05 Mai 2026 à 09h00,
 
DIT que la notification de la présente décision vaut convocation des parties,

RESERVE les dépens. 

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 6 janvier 2026, et signé par la présidente et la greffière.

 
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE