Tribunal Judiciaire · Service des référés — 15 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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N° RG 24/53057 

N° Portalis 352J-W-B7I-C4SBN

N° : 1

Assignation du :
09 avril 2024

[1]

[1] 2 copies exécutoires
délivrées le :


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 15 octobre 2024


par Matthias CORNILLEAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Arnaud FUZAT, Greffier. 



DEMANDERESSE

La S.A.S. LE CAFE DE NOTRE DAME
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Nicolas LEMIERE de la SELARL ARGUO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #C0791




DEFENDERESSE

La S.A.R.L. P. MATHIEU ET FILS
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Xavier LOUBEYRE de l’ASSOCIATION LOUBEYRE ENTREMONT PORNIN, avocats au barreau de PARIS - #R0196



DÉBATS

A l’audience du 03 septembre 2024, tenue publiquement, présidée par Matthias CORNILLEAU, Juge, assisté de Arnaud FUZAT, Greffier, 



FAITS ET PROCEDURE

Nous, Matthias Cornilleau, juge au tribunal judiciaire de Paris, assisté de notre greffier,

Vu l'assignation signifiée le 9 avril 2024, par laquelle la société Le Café de notre dame a attrait la société P. mathieu & fils devant le président du tribunal judiciaire de Paris ;

Vu le désistement d'instance formulé par la société Le Café de notre dame dans ses conclusions visées par le greffe à l'audience du 3 septembre 2024 ;

Vu les conclusions de la société P. mathieu & fils visées par le greffe à l'audience du 3 septembre 2024 aux fins de voir condamner la société Le Café de notre dame à lui payer la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles ;

Vu l'absence d'observations des parties consignées dans les notes d'audience ;

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile en application desquels il est renvoyé aux conclusions visées à l'audience pour un exposé des prétentions et moyens des parties ;


MOTIFS

Vu les articles 396 à 398 du code de procédure civile,

Attendu que la demanderesse déclare se désister de l'instance, ce qu'accepte la défenderesse nonobstant la demande qu'il formule au titre des frais irrépétibles ;

Vu l'article 399 du code de procédure,

Attendu que le désistement d'instance emporte, sauf convention contraire, acceptation du demandeur à supporter les dépens et qu'aucune convention n'a été présentée en ce sens, il y a lieu de condamner la partie demanderesse aux entiers dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile,

Attendu que la procédure de référé est soumise à la représentation obligatoire des parties de sorte que dès que la partie défenderesse justifie avoir fait valoir des moyens de défense par conclusions à l'audience du 21 mai 2024 et s'être présentée à deux audiences avant que la demanderesse ne se désistât, il y a lieu de condamner la société Le Café de notre dame à lui payer la somme que l'équité, tirée de la brièveté de la procédure, commande de fixer à 2 000 euros au titre des frais irrépétibles, peu important qu'elle ait ou non d'ores et déjà réglé personnellement ou non la facture qui lui a été adressée ;







PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,

CONSTATONS le désistement d'instance de la société Le Café de notre dame ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance emportant dessaisissement du tribunal judiciaire ;

CONDAMNONS la société Le Café de notre dame aux entiers des dépens ;

CONDAMNONS la société Le Café de notre dame à payer à la société P. mathieu & fils la somme de 2 000 (deux mille) euros au titre des frais irrépétibles ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit ;

Fait à Paris le 15 octobre 2024.

Le Greffier, Le Président,



Arnaud FUZAT Matthias CORNILLEAU