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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2300375_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2400037_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de
Source officielleJU2
DTA_2304301_20240222
22 février 2024
22 février 2024
méconnaît les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle est susceptible
Source officielle3ème chambre
DTA_2306975_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007910858
29 mai 1996
29 mai 1996
connaissances en pédagogie et psychologie le chef d'entreprise ayant formé en tant que maître d'apprentissage trois apprentis" ; que l'arrêté du 31 juillet 1989 a complété l'arrêté du 6 mai 1988 par un article
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2213832_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
rejet du maire de la commune de Vertou, concomitamment au déféré à fin d'annulation ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : elle méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle6ème chambre
DTA_2104714_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Par ailleurs, l'article 3.1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant stipule que : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303287_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît les stipulations de l'article 3.1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; elle méconnaît
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03416_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
l'autorité parentale au bénéficiaire d'une mesure de protection internationale ni qu'un enfant adopté postérieurement par un tel ressortissant puisse être admis au titre de la réunification familiale ; - l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2602525_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 3.1 de la convention de New-York sur les droits de l’enfant ; il vit sur le territoire français
Source officielle8ème chambre
DTA_2300778_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - elle méconnaît les stipulations de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02686_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
8 de la CEDH, qu'il ne présente pas une menace actuelle pour l'ordre public, que l'obligation de quitter le territoire est, eu égard aux conséquences qu'elle emporte pour ses enfants, contraire à l'article
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2305308_20250214
14 février 2025
14 février 2025
affectées d'une erreur de droit résultant d'une interprétation erronée de l'étendue de la compétence du centre hospitalier ; - elles méconnaissent l'intérêt supérieur de ses filles, protégé par l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104289_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article 3.1 du plan local d'urbanisme métropolitain.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04353_20220809
9 août 2022
9 août 2022
8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03439_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306651_20231231
31 décembre 2023
31 décembre 2023
Mme C soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait ; - il méconnait les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - l'arrêté attaqué
Source officielle7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008179113
29 décembre 2004
29 décembre 2004
Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par l'Office national des forêts : Considérant qu'aux termes de l'article R. 122
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01464_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant n'ont pas été méconnues
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66975e9f92a5b3e8ade13f22
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, - Vu la Convention internationale des droits de l'enfant, notamment son article
Source officiellePage 39 sur 701