TA33 · 4ème chambre — 4 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2023, M. B A C, représenté par Me Gonnord, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision par laquelle la préfète de la Gironde a implicitement refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros toutes taxes comprises au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;  
 5°) à titre subsidiaire, à défaut d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation dès lors que la préfecture ne lui a pas communiqué les motifs de sa décision implicite ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien dès lors que l'entrée sur le territoire français a été régulière, qu'il vit en France depuis 10 ans, qu'il est marié à une ressortissante française, qu'il est l'ascendant d'un enfant français mineur et pour lequel il exerce l'autorité parentale, que ses attaches familiales se trouvent sur le territoire français, qu'il n'est pas retourné dans son pays d'origine depuis quatre ans et qu'il n'a plus de lien en Algérie ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2023, le préfet de la Gironde conclut au non-lieu à statuer, et fait valoir qu'une décision explicite est intervenue le 1er février 2023.  
 Par un mémoire enregistré le 7 avril 2023, M. A C déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction, mais maintient le surplus des conclusions de la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.  
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme D a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ressortissant algérien né le 3 février 1996, a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien au titre de sa vie privée et familiale sur le fondement de l'article 6 de la convention franco-algérienne, par une demande réceptionnée par les services de la préfecture de la Gironde le 13 décembre 2021. Par la présente requête, M. A C demande au tribunal l'annulation de la décision par laquelle la préfète de la Gironde a implicitement refusé de lui délivrer le titre demandé.   
 Sur le désistement : 
 2. Toutefois, par arrêté du 1er février 2023, le préfet de la Gironde a explicitement rejeté la demande de titre de séjour de M. A C et, par un jugement n° 2300539 du 8 février 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal a statué sur la requête dirigée par l'intéressé contre cet arrêté et en a prononcé l'annulation en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français, fixe le pays de destination et fait interdiction de retour pour une durée de deux ans.  
 3. Par mémoire enregistré le 7 avril 2023, M. A C a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement. 
 Sur les frais de l'instance :  
 4. M. A C n'a pas déposé de demande d'aide juridictionnelle. En l'absence d'urgence en raison de ce qui a été mentionné au point 2, il n'y a pas lieu de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire.  
 5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que le requérant demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 DECIDE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. A C. 
 Article 2 : M. A C n'est pas admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A C, à Me Patrice Gonnord et au préfet de la Gironde.  
 Délibéré après l'audience du 13 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Munoz-Pauziès, présidente, 
 Mme Lahitte, conseillère, 
 M. Bongrain, conseiller.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mai 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 F. D 
 L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, 
   A. LAHITTE 
 La greffière, 
 C. SCHIANO 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,