TA59 · 8ème chambre — 28 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 janvier et le 12 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Navy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 3 octobre 2022 par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de sa fille, Mme D C ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord d'accorder le regroupement familial au bénéfice de sa fille, Mme D C, sous astreinte de 155 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - il n'est pas établi que la décision attaquée ait été signée par une autorité habilitée ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; le montant de sa prime d'activité doit être pris en compte dans le calcul de ses ressources ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Une mise en demeure a été adressée le 12 mai 2023 au préfet du Nord, qui n'a pas produit de mémoire. 
 Par un acte, enregistré le 14 juin 2023, Mme A indique se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte et maintenir ses conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 février 2023 du bureau d'aide juridictionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le  
 26 janvier 1990 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Caustier a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme A, ressortissante algérienne née le 29 janvier 1985 à M'sila (Algérie), entrée sur le territoire français le 17 décembre 2014 et titulaire d'un certificat de résidence algérien valable du 7 février 2018 au 6 février 2028, a présenté le 29 novembre 2021 une demande de regroupement familial au bénéfice de sa fille, Mme D C, née le 14 décembre 2008. Par une décision du 3 octobre 2022, le préfet du Nord a rejeté sa demande. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur le désistement : 
 2. Par un acte, enregistré le 14 juin 2023, Mme A déclare se désister des conclusions de la requête, à l'exception de celles présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Navy, avocat de la requérante, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Navy de la somme de 1 200 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête de Mme A. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Navy une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, au préfet du Nord et à Me Navy.  
 Délibéré après l'audience du 3 juillet 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Marjanovic, président, 
 M. Larue, premier conseiller, 
 M. Caustier, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
         Signé 
 G. CAUSTIER        
 Le président, 
        Signé 
 V. MARJANOVIC        
 La greffière, 
                                              Signé 
 D. WISNIEWSKI 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,