1231-1 du code civil,2.000 euros, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ainsi qu'aux frais nécessaires exposés par le syndicat des copropriétaires

* Le 20 juin 2023, n°20240072, d'un montant de 1 164,94 € TTC.

000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive en application des dispositions des articles 1231-1 et suivants du Code Civil, - Condamner Mme [X] [E] [O] à lui payer la somme de

des articles 1231-1 et suivants du Code Civil, - Condamner la société KAB à payer au Syndicat des copropriétaires [Localité 6] DES ANGLAIS la somme de 1 200,00 euros sur le fondement de l’article 700

[X] [N] et Mme [U] [N] à lui payer la somme de 2 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive en application des dispositions des articles 1231-1 et suivants du Code Civil, - Condamner

Sur la demande de dommages et intérêts : Selon l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation

L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2.

[W] réitère devant la cour sa demande d'indemnisation, en application de l'article 1231-1 du code civil, à concurrence de 46 000 euros pour la période de juin 2018, date du rapport du cabinet Galtier au

1792-6 du Code civil pour les entreprises et de l'article 1231-1 du Code civil pour Monsieur [F], la compagnie Axa France Iard ès qualité d'assureur de Monsieur [F] exerçant sous l'enseigne JD Conseil

1101 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, - Condamner la société [Adresse 12] à lui verser une somme de 69 069,85 euros ; En toutes hypothèses : Vu les articles

Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 18 janvier 2024, la SAS CP BASSIN 33 demande, au visa des articles 1231-1 et 1788 du code civil, de voir : A titre principal, - débouter les époux

L.311-1 du code de la consommation, 1224 et 1227 du code civil, 1134 ancien du code civil devenu 1103, 1104 et 1193 du code civil, l'ancien article 1147 du code civil devenu l'article 1231-1 du code civil

Par dernières conclusions (n° 1) notifiées le 07 juillet 2023 monsieur [R] [C] prie la cour, au visa de l'article 1231-1 du code civil : à titre principal de confirmer le jugement dont appel en toutes

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 juin 2023, Monsieur [C] [I] demande, au visa des articles 1231-1 et 1792-4-3 du code civil, de voir : « CONDAMNER solidairement la société

[F] demande dans ses conclusions du 8 juin 2020, au visa de l'article 1231-1 du code civil, de : - infirmer le jugement, Sur la responsabilité du garagiste pour manquement à son obligation de résultat

[T] sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, - inscrire la créance de M. [T] sur l'état des créances du redressement judiciaire de M.

Sur les dommages-intérêts L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit

1147 du code civil (nouvel article 1231-1 du code civil), ensemble l'article L. 520-1 du code des assurances ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M.