LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SARBEC, dont le siège social est Zone industrielle à Neuville-en-Ferrain

propriétés bâties établie à raison des constructions et aménagement réalisés par la société Dounor, à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 dans les rôles de la commune de Neuville-en-Ferrain

dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre magistrat rapporteur et Madame Géraldine VOISIN, conseiller, assistés de Monsieur Claude FERLIN

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 14 juillet 2023 et le 14 septembre 2023, Mme A C A, représentée par Me Ferhan, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions

A, représenté par Me Ferhan, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler le jugement n° 2317654/4-3 du 13 octobre 2023 du tribunal administratif de

X..., demeurant ... à Neuville-en-Ferrain (Nord), 2 / de M. Jean-Marc Z..., demeurant ... à Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) 3 / de M.

F, à Mme C B, à Edufazil Haydari, à Ferdin Haydari et à Mahmaz Haydari, au titre de la réunification familiale ; 3°) d'enjoindre à l'administration de délivrer les visas sollicités, dans le délai de

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME DES FERMIERS REUNIS (SAFR) A PAYER A M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FURLAN, FERMIER DE DAME X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE DELIVRE POUR REPRISE TRIENNALE AU PROFIT D'UN DESCENDANT MAJEUR DE LA BAILLERESSE, ALORS

VERTU DE CES TEXTES LES CONDITIONS LEGALES DE LA REPRISE DOIVENT ETRE APPRECIEES A LA DATE D'EFFET DU CONGE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE LAVIE AVAIT DONNE CONGE AUX EPOUX X..., SES FERMIERS

FERMAGE A ETE FIXE PAR ADJUDICATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 812, ALINEA 13, DU CODE RURAL, DESTINEES A ASSURER LA PROTECTION DES FERMIERS

Maurice Z... et Mme Geneviève A..., preneurs fermiers, en vertu d'un bail rural à long terme signé le 19 avril 1994, pour une durée de 18 années, prenant effet le 1er avril 1994 pour se terminer le 31

qui se borne à relever que le compromis traduisait la volonté de l'exposante de vendre les deux parcelles aux époux C... et mentionnait une condition suspensive relative au droit de préemption du « fermier

A cette fin, l'exploitant du réseau ouvert au public est tenu de proposer au propriétaire du terrain, au fermier ou à leurs représentants l'établissement d'une convention.

sommaire (décantation primaire) ; que cette pollution a duré une semaine environ ; qu'en application de l'article 15 du contrat d'affermage conclu avec la Compagnie Générale des Eaux en qualité de fermier

dans les délais et mentionnaient un ordre du jour visant l’acquisition et la cession de l’emprise foncière en litige ; était jointe notamment une note explicative faisant état de l’indemnisation du fermier

X... d'accepter de soumettre la parcelle vendue au statut des baux ruraux en ce compris l'existence du droit de préemption au bénéfice du fermier dans l'hypothèse où il serait preneur ; qu'il est à ce

Sur le moyen unique : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt attaqué (Pau, 24 mai 1984) d'avoir accordé à leur fermier, M.

X..., prétendant qu'il était fermier exploitant de terres vendues à M.

MAURICE SUR UNE PROPRIETE AGRICOLE DONT IL PRETEND ETRE FERMIER, ALORS QUE LES PREMIERS JUGES SE SERAIENT BORNES A FAIRE DROIT A SA DEMANDE DE SURSIS A STATUER SUR LE FOND JUSQU'A CE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF