Cour de Cassation · civ3 — 13 mars 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CUNIN, LOCATAIRE, SUIVANT PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION, DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A CHARLES ET A JEAN-MARIE X..., FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REVISION DU MONTANT DU FERMAGE ALORS QU'UNE TELLE ACTION SERAIT RECEVABLE MEME SI LE PRIX DU FERMAGE A ETE FIXE PAR ADJUDICATION ;



 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 812, ALINEA 13, DU CODE RURAL, DESTINEES A ASSURER LA PROTECTION DES FERMIERS CONTRE LES EXIGENCES ABUSIVES DES BAILLEURS, NE SONT PAS APPLICABLES AU CAS OU, COMME EN L'ESPECE, LE FERMAGE A ETE PUBLIQUEMENT OFFERT PAR LE PRENEUR LUI-MEME, EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE, LORS DE L'ADJUDICATION ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR DE NANCY