C... et Mme X... font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail, alors, selon le moyen, que la nullité de la clause fixant le prix du fermage autorise le fermier à ne pas le payer ; qu'en

Y... alors, selon le moyen : 1 / que le bail de la chose d'autrui est inopposable au propriétaire ; qu'en considérant qu'en sa qualité de fermier des époux X...

X... au motif qu'il s'engageait à maintenir le fermier en place jusqu'à sa retraite « et à accepter une cession de bail en faveur de la descendance du fermier », alors que cette nouveauté est postérieure

obstacle à l'exercice par son auteur de l'action en répétition de l'indu ; qu'en retenant, pour écarter l'action en répétition de l'indu, que, si le notaire n'était pas légalement en droit d'exiger du fermier

de la marchandise qui n'était pas encore en sa possession et, alors qu'il n'existait aucune urgence particulière, ladite société a procédé de façon unilatérale à un examen des boîtes d'asperges San Fermin

X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 1er des statuts de la Société de chasse intercommunale de Mont désigne comme membres sociétaires les fermiers

exploitant les terres, alors, selon le moyen, "qu'il n'appartient pas au propriétaire des parcelles, objet d'une expropriation, de réparer le préjudice résultant de l'expropriation pour son fermier ;

Michel X... fait grief à l'arrêt de déduire de l'indemnité qui lui est due le montant de l'indemnité due au fermier exploitant les terres, alors, selon le moyen, "qu'il n'appartient pas au propriétaire

X... alors, selon le moyen, qu'elle n'avait pas à prévenir le salarié de l'épuisement de son droit à congés payés dès lors que ce dernier savait pertinemment que l'entreprise fermait habituellement en

s'expliquer sur les faits précis constituant, en apparence au moins, des motifs réels et sérieux de licenciement ; qu'ayant rappelé les griefs de l'employeur, selon lequel la salariée, d'une part, fermait

dehors de l'accord donné par le propriétaire en toute connaissance de cause ou au-delà des termes de cet accord, constitue une voie de fait ; que la cour d'appel ne pouvait se borner à énoncer que le fermier

est celui pour lequel le propriétaire d'une exploitation rurale la donne à ferme à charge qu'à l'expiration du bail ou lors de sa résolution, le fermier laissera un même fonds de bétail pour celui qu'il

Michel Y... font grief à l'arrêt de déduire de l'indemnité qui leur est due le montant de l'indemnité due au fermier exploitant les terres, alors, selon le moyen, "qu'il n'appartient pas au propriétaire

de l'article L. 411-53 du Code rural, la résiliation du bail ne peut être prononcée qu'à défaut de paiement du fermage dans les trois mois de la deuxième mise en demeure adressée par le baileur au fermier

Frédéric X... associé de la SCP notariale Albert X... et Frédéric X... a instrumenté l'acte authentique de vente par lequel la SCI a cédé un lot à la SCI du Ferrain, étant précisé dans cet acte que les

terre, font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 1er avril 1993) de prononcer la résiliation du bail, alors, selon le moyen, "d'une part, que la convention de prise en pension d'animaux conclue entre un fermier

Attendu que la SCEA Pépinières Luyton fait grief à l'arrêt de fixer à 17 173 francs le montant de l'indemnité d'expropriation qui lui est due, alors, selon le moyen, "que la SCEA Pépinières Luyton, fermier

Il en sera de même des contestations qui pourraient s'élever entre les communes et les fermiers des octrois, sur le sens des clauses des baux.