Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-188790
26 novembre 2018
26 novembre 2018
Le tribunal administratif décida qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur la demande d’annulation du plan d’urbanisme, des modifications ayant été apportées au plan.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-224158
17 mars 2023
17 mars 2023
Son contrat de bail conclu en 2002 avec la mairie d’Oradea avait été renouvelé jusqu’au 1 er juillet 2019, lorsque cette dernière décida de ne plus le renouveler à cause d’une dette s’élevant à 7
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-178991
31 octobre 2017
31 octobre 2017
Par une décision du 14 décembre 2011, le CSM décida de lui appliquer la sanction disciplinaire de retraite anticipée ( aposentação compulsiva ) en application de l’article 95 du Statut eu égard à son incapacité
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-128006
7 octobre 2013
7 octobre 2013
Elle décida qu’il ressortait du contenu des déclarations de certains témoins que le requérant avait commis l’infraction de complicité au trafic international de drogue dure et le condamna de ce chef à
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4209
21 septembre 2004
21 septembre 2004
Le ministre de la justice décida, de ce fait, de rejeter la demande du requérant et de s’en remettre à la nouvelle procédure.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-140865
16 janvier 2014
16 janvier 2014
Craignant pour sa sécurité, il décida de quitter le pays. Le requérant arriva en France en mars 2013. Il se présenta à la préfecture de police de Paris le 4 avril afin de déposer une demande d’asile.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-186749
10 septembre 2018
10 septembre 2018
En 1974 et 1977, l’Administration décida d’exproprier le terrain litigieux et fit apposer sur le registre foncier une mention à cet égard ( istimlak şerhi ).
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1347
22 septembre 2009
22 septembre 2009
En 1996, à l’issue de vacances en Pologne, la mère, ressortissante polonaise, décida d’y rester avec leur fille.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-147597
30 septembre 2014
30 septembre 2014
La cour d’appel examina la demande d’exonération du droit de timbre, établit que le montant total dû par les requérants était de 18 450 lei moldaves (MDL) et décida, eu égard
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e3b2
29 novembre 1972
29 novembre 1972
LES JUGES DU FOND ENONCENT ENCORE QUE, SE TROUVANT A UN ENDROIT OU LE FLEUVE COMMENCE A DECRIRE UN COUDE PRONONCE A GAUCHE, LE PILOTE QUI SUIVAIT JUSQUE-LA, REGULIEREMENT, LA RIVE GAUCHE DE LA SEINE, DECIDA
Source officiellecomm
6079d6489ba5988459c5aa4c
23 mars 1965
23 mars 1965
REPRESENTAIENT 40 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE X...LORSQUE CETTE SOCIETE DECIDA D'ENTREPRENDRE POUR SON PROPRE COMPTE LA FABRICATION DE GAUFRIERS ELECTRIQUES D'UN TYPE ANALOGUE, EN CREANT DANS
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-168252
5 octobre 2016
5 octobre 2016
Le juge faisant fonction de président de la section à laquelle l’affaire fut attribuée décida d’indiquer au Gouvernement français, en application de la disposition précitée, de ne pas procéder au renvoi
Source officielleciv1
6079436e9ba5988459c423d9
23 mars 1977
23 mars 1977
. ; QUE LE TRIBUNAL MIT HORS DE CAUSE DEMORTREUX ET CHABRUN, ET DECIDA QUE LA RESPONSABILITE DU PREJUDICE SUBI PAR INCOMBAIT POUR UN QUART A CETTE SOCIETE ET POUR TROIS QUARTS AUX SYNDICS LALLEMENT
Source officielleciv1
60794b6b9ba5988459c430b0
9 octobre 1984
9 octobre 1984
DES STIPULATIONS DU CONTRAT ET DES USAGES DU COMMERCE ; QUE, LA SOCIETE UGILOR AYANT DENONCE LE CONTRAT, LA SOCIETE PABALK A SAISI, LE 1ER AVRIL 1977, LA COUR D'ARBITRAGE DE LA C.C.I., LAQUELLE DECIDA
Source officielleciv1
60794bba9ba5988459c43d25
10 mai 1978
10 mai 1978
PAUL BONAVENTURE, UNE MAISON D'HABITATION EN SE RESERVANT, SUR LE PREMIER ETAGE DE CETTE MAISON, UN DROIT D'HABITATION POUR LUI ET SA SECONDE EPOUSE ; QU'UN ARRET RENDU LE 12 JUIN 1974 DECIDA QUE LA
Source officielleciv1
607941169ba5988459c40374
4 octobre 1972
4 octobre 1972
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., SE TROUVANT EN DIFFICULTES FINANCIERES, DECIDA DE TRANSFORMER SON ENTREPRISE PERSONNELLE EN SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2904
4 janvier 2007
4 janvier 2007
En application de la loi de 1998 sur les infractions pénales et les troubles à l'ordre public, la police décida finalement d'adresser une admonestation à l'intéressé, mesure qui l'obligeait à se faire
Source officielleCour d'Appel
6253c8a5bd3db21cbdd85da4
13 février 2002
13 février 2002
DEFAILLANT Madame Maryline Y... née le 02 Juin 1966 à LILLE (59000) 12 rue de la Biscuiterie 38400 SAINT-MARTIN D'HERES représentée par la SCP Hervé Jean POUGNAND, avoué à la Cour assistée de Me Henriette DERRIDA
Source officiellesoc
6137208bcd580146773eb67c
4 janvier 1990
4 janvier 1990
bénéficiaires de la convention : "conservent gratuitement, sous réserve des conditions d'admission, leurs droits auprès de la société mutualiste Valéo" ; qu'en 1984, l'assemblée générale de la mutuelle décida
Source officielleciv1
613720d5cd580146773eec80
21 février 1989
21 février 1989
chargé en décembre 1972 de la direction de cette coopérative en tant qu'administrateur délégué ; qu'à la suite de désaccords avec le conseil d'administration, celui-ci, après une grève du personnel, décida
Source officiellePage 39 sur 421