CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 16 janvier 2014

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sA6BC7FA7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s2D57E2E { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sF28EB49 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:3pt } Communiquée le 16 janvier 2014   CINQUIÈME SECTION Requête n o 28820/13 N.H. contre la France introduite le 29 avril 2013 EXPOSÉ DES FAITS Le requérant est un ressortissant afghan. Il explique qu’en 2010, il fut sollicité par les talibans à plusieurs reprises afin de combattre les forces de la coalition. Après avoir refusé de se joindre à eux, ils le menacèrent de mort. Craignant pour sa sécurité, il décida de quitter le pays. Le requérant arriva en France en mars 2013. Il se présenta à la préfecture de police de Paris le 4 avril afin de déposer une demande d’asile. Sa demande ne fut pas enregistrée et il lui fut remis une convocation pour le 9   juillet 2013 afin que soit statué sur son admission au séjour. Le requérant souligne qu’aucun autre document ne lui a été donné. Par conséquent, ne jouissant pas du statut de demandeur d’asile, il ne put bénéficier d’aucune prise en charge matérielle et financière. En avril 2013, il déposa une requête en référé-liberté afin d’enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. Le tribunal administratif de Paris rejeta sa demande. Le requérant interjeta appel de cette ordonnance devant le Conseil d’État qui rejeta sa requête. Le requérant indique que depuis son arrivée en France, il se trouve dans une situation de grande précarité, contraint de dormir dans la rue, exposé aux vols et agressions. Lors de son rendez-vous en préfecture le 9 juillet 2013, le requérant indique qu’il ne lui fut pas délivré d’autorisation provisoire de séjour mais qu’il lui fut indiqué qu’il était placé en procédure «   Dublin II   ». Il indique avoir ensuite sollicité une allocation temporaire d’attente mais celle-ci lui fut refusée au motif qu’il ne disposait pas du document adéquat mentionnant sa situation administrative au regard de cette procédure. Le requérant explique que depuis lors sa situation matérielle est inchangée.   GRIEFS Le requérant allègue que la situation de dénuement à laquelle il est confronté résulte de l’inaction prolongée des autorités internes à son égard et constitue un traitement contraire à l’article 3 de la Convention. Il allègue également que l’inaction des autorités constitue une atteinte à son droit au respect de la sa vie privée tel que garanti par l’article 8 de la Convention. Invoquant l’article 13 combiné aux articles 3 et 8 de la Convention, le requérant allègue qu’il n’a pas disposé d’un recours effectif dans la mesure où les recours introduits devant les juridictions administratives sont systématiquement rejetés. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le requérant s’étant présenté à la préfecture pour déposer une demande d’asile, le fait qu’après l’écoulement d’un délai de plus de trois mois, il n’avait toujours pas obtenu de réponse à sa demande, ni en conséquence pu bénéficier de conditions matérielles d’accueil, constitue-t-il, au regard de ses conditions de vie durant cette période, une atteinte à ses droits protégés par l’article 3 de la Convention telles qu’interprétés par la jurisprudence de la Cour, en particulier l’arrêt M.S.S. c.   Belgique et Grèce ([GC], n o   30696/09, §§ 253 et suiv., 21   janvier 2011).   2.     Le requérant, qui n’a pas pu déposer de demande d’asile plus de trois mois après sa première démarche en préfecture, dispose-t-il d’un recours effectif au sens de l’article 13 de la Convention pour faire valoir ses griefs devant les juridictions nationales   ?